Question soumise le 1er avril 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation, jusqu'en 2020, le montant du dégrèvement était calculé sur la base du taux de taxe d'habitation et des abattements adoptés par la commune ou l'EPCI à fiscalité propre au titre de l'année 2017. En cas d'augmentation du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, celle-ci était prise en charge par les contribuables dégrevés et, en 2020, remis à la charge de la commune.

Le système de compensation prévoit, à partir de 2021, d'allouer au commune la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties corrigé par un mécanisme de coefficient correcteur, avec comme référence l'année 2017 pour le taux.

Ainsi, depuis 2020, les communes ne peuvent plus bénéficier de l'effet de l'augmentation du taux de la taxe d'habitation.

Or, certaines communes ayant changé d'EPCI à fiscalité propre après 2017 ont été contraintes d'augmenter le taux communal de taxe d'habitation pour financer l'exercice de compétences prises en charge auparavant par leur ancien EPCI à fiscalité propre et que le nouvel EPCI à fiscalité propre n'exerce pas. Dans certains cas, le niveau global d'imposition au titre de la taxe d'habitation n'a pas augmenté dans ces communes, et n'a pas eu d'incidence pour les contribuables s'acquittant encore de cette taxe, l'intercommunalité « entrante » imposant un moindre taux de taxe d'habitation que celle « sortante ».

Ces communes ne se voient toutefois pas compenser pour le produit supplémentaire de taxe d'habitation alors même que la décision d'augmenter le taux est contrainte par la nouvelle compétence exercée par la commune.

Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte adapter ces dispositifs afin qu'une commune puisse bénéficier de l'augmentation du taux de taxe d'habitation liée à la nécessité de financer une compétence supplémentaire à la suite d'un changement d'EPCI à fiscalité propre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.