Question soumise le 1er avril 2021

M. le président. La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
(Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre-Jean Verzelen. Ma question s'adresse au ministre délégué chargé des comptes publics.

Monsieur le ministre, les quelque 35 000 maires de France viennent de recevoir, comme chaque année, les fameux états 1259.

La version 2021 est marquée par la réforme de la fiscalité locale avec, d'une part, la fin de l'encaissement de la taxe d'habitation par les communes et, d'autre part, le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur le bâti.

Comme nombre de nos collègues, j'ai été sollicité par des maires, à la suite de la réception de cet état 1259, notamment à propos du savant calcul du coefficient correcteur, lequel « est égal à 1 plus la ressource à compenser moins la ressource de compensation divisée par la taxe foncière sur les propriétés bâties après réforme ». Je m'arrête là.
(Applaudissements.)

Ce document est un véritable chef-d'œuvre de l'administration fiscale, aussi compliqué à comprendre qu'une attestation dérogatoire.
(Sourires.)

Vous le savez, cette réforme suscite chez de nombreux élus des inquiétudes sur la compensation de la taxe d'habitation. C'est pourquoi un effort de clarification est nécessaire sur la détermination du coefficient correcteur.

Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement doit prévoir un exercice de simplification et d'explication à destination des maires.

J'ajoute que, en fin d'année, les Français vont recevoir leur feuille d'impôts locaux de laquelle, pour 80 % d'entre eux, la taxe d'habitation disparaîtra. Il restera le foncier bâti, qui figurera sur une seule ligne avec un seul taux, résultant de l'addition du taux communal et du taux départemental.

Les maires, comme toujours, seront directement responsables devant les habitants. Par souci de transparence, il est indispensable qu'une clarification soit faite auprès du contribuable afin que celui-ci n'ait pas l'impression que la commune a augmenté massivement son taux d'impôt foncier en contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation décidée par l'État.

Merci, monsieur le ministre, de nous apporter des précisions en la matière.
(Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Réponse émise le 1er avril 2021

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, quelques mots pour répondre à votre question et, d'abord, pour vous rassurer : l'état 1259 n'a pas fondamentalement changé par rapport à l'année dernière et porte toujours, pour les communes, les informations les plus précises possible sur les recettes prévisionnelles en matière de fiscalité, afin de leur permettre de bâtir leur budget.

La direction générale des finances publiques est totalement mobilisée pour répondre à la crise, mais a veillé à adresser cet état avant le 31 mars, comme le prévoit le règlement. Si, d'aventure, une commune le recevait plus tard, elle bénéficierait automatiquement de quinze jours supplémentaires pour l'approbation de son budget, afin de tenir compte de ce délai.

Quelle est la principale différence ? Elle tient à la mise en œuvre de la réforme de la taxe d'habitation. Cela passe par deux canaux, dont le calcul du coefficient correcteur, dont vous avez rappelé la formule telle qu'elle est littéralement expliquée. Il s'agit, en réalité, d'une règle de trois : lorsque les ressources attribuées depuis le département sont égales à 100 et que la ressource précédente de la collectivité était égale à 80, alors ce coefficient est fixé à 0,8. On peut aussi rédiger cela de manière littérale, comme vous avez su le rappeler.

Nous avions transmis l'année dernière à l'ensemble des communes l'intégralité des simulations et nous avons demandé aux directions départementales des finances publiques de rééditer un exercice de pédagogie et d'explication auprès de chaque maire pour expliquer les différences.

Concernant la taxe foncière, il y a effectivement addition des taux, comme nous l'avions annoncé, mais le montant total de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste strictement le même, nonobstant d'éventuelles évolutions de taux décidées par telle ou telle des collectivités désormais attributaires de cette taxe. À taux constant, le montant payé par le contribuable reste le même.

Enfin je voudrais corriger une légère imprécision dans votre propos : vous avez indiqué qu'en septembre prochain, 80 % des contribuables recevront une fiche d'impôts locaux de laquelle la taxe d'habitation aura disparu. En réalité, c'est en septembre dernier que 80 % des Français ont vu disparaître la taxe d'habitation. En septembre prochain, les 20 % de ménages continuant à la payer bénéficieront d'une première baisse d'un tiers. Il y a toujours deux feuilles d'imposition locale : une pour feu la taxe d'habitation et une pour la taxe foncière. Il n'y aura donc pas de confusion.

Je le répète, l'ensemble des maires recevront une explication plus détaillée, peut-être plus littéraire, de l'état 1259, qu'ils ont reçu récemment. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)