Question soumise le 13 mai 2021

M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.

M. Ludovic Haye. Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le projet de loi 4D, présenté ce matin en conseil des ministres, prévoit notamment une évolution législative concernant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), bien connu sur toutes les travées de notre assemblée. Ce texte est le fruit d'un travail de concertation que vous avez mené depuis plus de deux ans avec les élus locaux, et les aménagements proposés par le Gouvernement à travers la saisine rectificative vont assurément dans le bon sens.

Permettez-moi de saluer la ténacité dont vous avez fait preuve dans ce dossier, madame la ministre (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), et la volonté forte de convergence que vous appelez de vos vœux, monsieur le président !

Nul ne conteste la nécessité ni la légitimité des objectifs qui ont inspiré cette loi. La mixité urbaine et sociale fonctionne…

M. René-Paul Savary. C'est ça !

M. Ludovic Haye. Je le constate pour l'avoir mise en place en tant que maire, mais pas au rythme de construction tel qu'on le demande actuellement. Aujourd'hui, c'est moins la volonté de répondre aux objectifs arithmétiques de cette loi qui est en cause que la possibilité d'y parvenir.

Il ne vous aura pas échappé que les maires de France doivent encore faire face à un certain nombre de contradictions sur le terrain…

Mme Sophie Primas. Ah ?

M. Ludovic Haye. Parmi elles, je citerai le raisonnement en pourcentage du nombre total de logements, qui a pour effet, tel le tonneau des Danaïdes, que plus vous construisez de logements, plus vous devez en produire.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Je citerai également la difficulté de conjuguer un impératif de production importante avec celui de la « moindre consommation foncière » imposée par les documents d'urbanisme ; la contradiction manifeste entre le fait que les agglomérations disposent de plus en plus de compétences en matière de logement, mais que les exigences incombent toujours directement aux maires ; un taux de vacance des logements insuffisamment pris en compte sur les agglomérations dans leur globalité ; des constructions nouvelles qui se font au détriment de la rénovation de certains logements, alors que celle-ci est bien souvent mieux adaptée ; des infrastructures scolaires et périscolaires qui ne correspondent plus à la taille de la population ; un nombre d'agréments pas toujours en parfaite adéquation avec les demandes des communes, dont certaines voudraient faire plus…
(Mêmes mouvements.)

Je pourrais poursuivre cette liste, mais je sais que les échanges que vous avez eus avec les élus locaux, durant ces derniers mois, vous ont permis d'entendre leurs craintes.

Madame la ministre, pourriez-vous nous préciser les nouvelles dispositions du projet de loi 4D, introduites par la saisine rectificative ? (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Comment entendez-vous poursuivre les relations constructives avec les élus sur cette question cruciale du logement aidé,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Ludovic Haye. … élus qui sont le plus à même de faire des propositions adaptées à leur territoire ?
(MM. François Patriat et André Gattolin applaudissent.)

Réponse émise le 13 mai 2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Ludovic Haye, j'ai en effet présenté la loi 4D, ce matin, en conseil des ministres. Elle marquera, je crois, un tournant dans les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Je remercie le Sénat qui a tenu, hier, une conférence de presse. Monsieur le président, vous y étiez, accompagné des deux rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, et vous avez montré l'intérêt que vous portiez à cette loi 4D. Je suis certaine que nous trouverons le chemin pour construire ce travail, qu'il s'agisse de la différenciation territoriale pour s'adapter aux réalités locales, de la décentralisation pour conforter les compétences des collectivités, de la déconcentration pour rapprocher l'État du terrain, et de la décomplexification, c'est-à-dire la simplification de l'action publique.

Depuis sa version initiale, le texte a été enrichi, monsieur le sénateur, par une saisine rectificative qui vient notamment répondre aux préoccupations que vous soulignez sur le dispositif de la loi SRU.

Les nouvelles mesures s'appuient largement sur le rapport du président de la commission nationale SRU, l'ancien sénateur Thierry Repentin. Elles ont été élaborées en concertation avec les acteurs du logement et les collectivités territoriales.

Elles prévoient, tout d'abord, une pérennisation de la loi SRU. Tout le monde sait, en effet, que celle-ci doit s'arrêter en 2025, et qu'il faut donc anticiper pour poursuivre la construction du logement social en France, ce à quoi, je crois, personne ne s'opposera. Les objectifs de construction se trouvent naturellement lissés dans le temps, par voie de conséquence.

Une adaptation du dispositif est prévue pour mieux tenir compte de la « capacité à faire » de chaque collectivité, dans le cadre d'un dialogue entre le préfet et le bloc local, notamment par le biais des contrats de mixité sociale.

Telle est l'ambition que ma collègue Emmanuelle Wargon et moi-même partageons. Pour avoir échangé sur ce sujet, hier, avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, je sais que le Sénat partage également cette ambition.

Parmi les points que vous soulevez, monsieur le sénateur, et dont nous avons déjà longuement discuté avec vos deux collègues, hier, sachez que le régime d'exemption, notamment en matière de foncier ou de vacance, ainsi que l'intercommunalisation des objectifs font l'objet d'un travail continu, qui sera bien sûr poursuivi dans le débat parlementaire. Je suis certaine que celui-ci sera riche.

M. le président. Vous aurez remarqué, madame la ministre, que vous avez bénéficié d'une rallonge de temps de parole, dans la mesure où celui-ci était consacré aux collectivités locales…