Question soumise le 3 juin 2021

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Décidément, le courant ne passe plus entre les usagers et les compteurs Linky. Depuis leur déploiement à marche forcée, de réelles résistances se sont exprimées et, aujourd'hui, les usagers apprennent qu'ils devraient finalement rembourser les compteurs Linky !

Puisque le projet Hercule, renommé grand EDF, prévoit la privatisation du gestionnaire de réseaux Enedis, ces compteurs pourraient permettre d'effacer, voire de couper l'électricité à distance. Or il faut au contraire réaffirmer la mission de ce grand service public.

Soyons clairs. En 2011, le ministre Besson nous disait : « Linky sera gratuit. » En 2018, le ministère de l'écologie confirmait cette gratuité. Depuis, le Gouvernement n'a eu de cesse de le répéter, il n'y aura pas d'augmentation de la facture liée à Linky : gratuité de l'installation et pas d'augmentation des taxes ni du tarif de l'électricité.

Pourtant, il semble bien que les usagers et les collectivités territoriales, dont les factures ont flambé de 50 % en dix ans, pourraient encore débourser près de 130 euros par compteur. Si l'on ajoute que la durée de vie des compteurs n'est que de vingt ans, il faudra remettre la main à la poche sous peu.

Enfin, malgré les démentis d'Enedis, le Turpe 6, c'est-à-dire les taxes incluses dans les factures, augmentera bien au 1er août prochain.

Madame la secrétaire d'État, ma question est simple : allez-vous respecter les engagements pris auprès de nos concitoyens d'une gratuité totale, sans entourloupe, des compteurs Linky ? Surtout, allez-vous enfin être plus transparents au sujet des coûts réels que devront supporter les usagers ?
(Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et RDSE.)

Réponse émise le 3 juin 2021

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, vous vous interrogez au sujet d'une supposée affirmation, relayée par la presse, relative à une augmentation des factures d'électricité liée au remboursement de l'installation des compteurs Linky.

Je vous le confirme : cette installation a eu un coût, que la Cour des comptes, dans son rapport, estime à 130 euros par compteur.

Ce coût d'investissement est et sera directement et intégralement assumé par Enedis. L'entreprise en assurera le recouvrement par des économies d'exploitation dans les prochaines années, grâce à un réseau plus moderne et plus flexible. Ces économies bénéficieront à la fois au réseau et aux consommateurs.
(M. Fabien Gay proteste.)

Il n'y aura donc pas, comme certains ont pu l'avancer, d'augmentation de 15 euros ou d'un autre montant sur la facture annuelle d'électricité pour rembourser l'installation de ces compteurs.

Mme Éliane Assassi. Ah oui ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Au-delà des économies d'énergie, le compteur Linky permet des économies sur les budgets des ménages grâce à une meilleure maîtrise des consommations personnelles.

Cette offre participe à la fourniture de contrats plus adaptés à nos consommations…

M. Fabien Gay. La seule formule, c'est le tarif réglementé !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. Elle apporte un meilleur regard, qu'il s'agisse de la détection des appareils énergivores ou des améliorations de la performance énergétique : ce faisant – j'y insiste –, elle permet à la fois d'économiser des ressources et de réduire le budget énergétique. Les fonctionnalités de Linky permettent des gains sur la facture d'électricité.

Le déploiement de ces compteurs est suivi de très près par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a elle-même veillé au bon fonctionnement de ce marché et à sa cohérence avec nos objectifs de politique énergétique.

Je le répète, il n'y aura pas d'augmentation pour les consommateurs. La CRE l'a une nouvelle fois souligné : les économies associées au déploiement du compteur Linky compensent les coûts d'investissement. Comme vous, nous comparerons attentivement les factures…

M. Fabien Gay. Cela fait dix ans que l'on compare !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. … et je suis sûre que nous pourrons collectivement nous réjouir du bon fonctionnement de ces compteurs !
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la secrétaire d'État, vos arguments ne sont absolument pas convaincants.

Il faut des actes forts et le premier d'entre eux doit être de renoncer à la privatisation d'Enedis et au projet Hercule, devenu grand EDF : le nom change, mais pas votre volonté de casser cette entreprise.

Aujourd'hui, il faut résister aux injonctions européennes, dont les compteurs Linky donnent un avant-goût libéral bien amer ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)