Question soumise le 3 juin 2021

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Pierre Vogel. Ma question concerne le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, examiné aujourd'hui même en commission. Elle s'adressait à M. le ministre de l'intérieur, dont je regrette l'absence car il connaît bien les problématiques sur lesquelles elle porte pour les avoir rencontrées dans son département.

Ce projet de loi dit « Climat et résilience » représenterait, pour reprendre les termes de la ministre de la transition écologique, « un changement de société ».

En attendant, il faut bien constater l'omission d'un problème majeur, concret, grave, et pourtant lié au climat. En effet, ce texte ne contient pas un mot sur un phénomène qui touche de nombreux départements, dont la Sarthe : les sols argileux qui se rétractent après des épisodes récurrents de fortes précipitations suivis de sécheresse.

Les maires des communes concernées sont extrêmement isolés dans leurs démarches auprès des services de l'État pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tenus par des délais contraints, ils ne savent pas pourquoi leur commune n'a pas été reconnue alors que la commune voisine l'a été, et ils sont impuissants à aider leurs administrés.

Rien non plus, dans ce texte prétendument de rupture, n'est indiqué au sujet du régime d'indemnisation des propriétaires dont les maisons fissurées les contraignent à déménager ou à supporter de coûteux travaux, quand ils en ont les moyens.

Je partage avec de nombreux collègues de toutes les travées de cet hémicycle mon grand étonnement de ne rien trouver sur ce sujet dans le projet de loi Climat.

Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pouvez-vous nous dire si le Gouvernement a enfin pris la mesure de la situation, en acceptant la réforme proposée par le Sénat ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 3 juin 2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vogel, vous posez une question absolument fondamentale.

L'indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes de sécheresse est aujourd'hui assurée par la garantie catastrophes naturelles. Sa mise en œuvre a conduit le Gouvernement à reconnaître 6 974 communes, soit une commune française sur cinq, en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechnique des années 2018 et 2019.

Cependant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est prononcée que lorsque les épisodes de sécheresse géotechnique présentent une intensité anormale avérée au regard des critères hydrométéorologiques et géotechniques améliorés en 2019.

Un dispositif d'aide exceptionnel destiné aux particuliers qui habitent dans les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2018 a été adopté en loi de finances initiale pour 2020.

Au terme d'un travail gouvernemental approfondi, notamment sur la loi que vous avez évoquée, les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, définies par décret, seront modifiées dans les tout prochains jours afin, notamment, d'assouplir les conditions de ressources des sinistrés pour permettre à ces derniers de bénéficier plus largement du dispositif, et d'élargir les dépenses éligibles au dispositif pour couvrir, par exemple, les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou les mesures conservatoires réalisées dans l'urgence, souvent par les propriétaires.

Le Gouvernement a soutenu la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte prévoit des dispositions importantes qui permettront d'améliorer la prise en compte de ce phénomène.

Afin d'enrichir la réflexion des parlementaires sur ce sujet, le Gouvernement a missionné l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'environnement et du développement durable pour proposer des mesures concrètes d'amélioration de la prévention et de la prise en charge des dommages provoqués sur le bâti existant par la sécheresse géotechnique.

Les propositions de la mission nous permettront de nourrir le projet de réforme du régime de la garantie catastrophes naturelles de manière à couvrir l'ensemble des limites du dispositif actuel.

Comme vous, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet d'importance, qui dépasse les clivages ; il s'appuie sur le travail constant des préfets, en lien avec les maires confrontés aux effets concrets de ces phénomènes sur les territoires, notamment en Sarthe, comme vous l'avez mentionné.
(M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, pour la réplique.

M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre déléguée, il n'est plus temps d'attendre les conclusions d'un rapport commandé par le Gouvernement à des inspecteurs d'administration, alors que tout a déjà été énoncé en 2019 dans le rapport de Nicole Bonnefoy et de Michel Vaspart.

La proposition de loi que vous évoquez, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, prévoit des dispositions très nettement insuffisantes au regard des enjeux ; le Gouvernement le sait bien.

Il est plus que temps de réformer un régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est devenu largement obsolète.

Les nombreux propriétaires sinistrés et les maires concernés attendent de l'aide, des réponses concrètes et tangibles, et non des incantations ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)