Question soumise le 7 octobre 2021

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
(Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Joël Bigot et Mme Émilienne Poumirol applaudissent également.)

Mme Raymonde Poncet Monge. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Madame la ministre, le 30 septembre, sans attendre que le Conseil d'État ait rendu son jugement sur le fond, sortait le décret d'application de la réforme de l'assurance chômage. Le Conseil d'État avait pourtant suspendu la réforme, considérant que son application constituait « une erreur manifeste de jugement », eu égard à la conjoncture économique.

Vous répondez que les critères de retour à bonne fortune sont désormais remplis et permettent aux demandeurs d'emploi de privilégier les emplois stables et non les parcours d'emploi fractionnés qu'ils privilégiaient, selon vous, du fait d'une allocation trop généreuse.

Sur vos deux critères de retour à bonne fortune, pouvez-vous alors nous indiquer quelle est la part d'embauches en contrats de plus de quatre mois, voire six mois, période désormais requise pour l'indemnisation ? Combien sont en CDI, alors que de multiples lois ont favorisé le recours aux contrats précaires ?

S'agissant de la baisse des chômeurs de catégorie A, encore faudrait-il compléter ce critère avec l'évolution à la hausse des catégories B et C, où se trouvent les salariés qui seront les plus affectés par votre réforme, et de la catégorie D, où atterrissent les contrats de sécurisation professionnelle à la suite de licenciements économiques, comme beaucoup de jeunes du dispositif « 1 jeune, 1 solution » ?

Madame la ministre, quelles sont la pertinence et la robustesse de vos critères de retour à bonne fortune, au regard de la seule justification de la réforme de favoriser l'emploi durable, mais qui paupérise, dès aujourd'hui, les salariés aux parcours d'emploi fractionnés ?
(Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Yan Chantrel applaudit également.)

Réponse émise le 7 octobre 2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Madame la sénatrice Poncet Monge, je vous confirme que la réforme de l'assurance chômage est désormais pleinement en vigueur depuis le 1^er octobre.

En particulier, un nouveau mode de calcul de l'allocation chômage s'applique, mais uniquement aux demandeurs d'emploi inscrits depuis cette date. En effet, nous pensons que la situation économique et la situation du marché du travail justifient pleinement la mise en œuvre de cette réforme de l'assurance chômage. Vous le savez, nous avons eu 2,4 millions d'embauches ces trois derniers mois, ce qui est un record historique depuis au moins quinze ans.

Je rappelle, par ailleurs, qu'on a 320 000 demandeurs d'emploi de catégorie A de moins et que nous avons créé 415 000 emplois depuis le début de l'année, alors qu'on nous prédisait 230 000 destructions d'emplois. Le contexte est effectivement favorable.

Permettez-moi de revenir sur cette question de la précarité des emplois que vous mentionnez et de rappeler que, précisément, l'un des objectifs de la réforme est de lutter contre le recours excessif aux contrats courts avec le système de bonus-malus qui doit conduire les entreprises à proposer des contrats de travail plus longs.

Par ailleurs, nous voulons aussi encourager ceux qui le peuvent à travailler davantage : c'est le sens du nouveau mode de calcul de l'allocation chômage.

Les clauses de retour à meilleure fortune devraient jouer d'ici à la fin de l'année. Je le rappelle, elles sont fondées à la fois sur le nombre d'embauches en contrat de plus d'un mois et sur la baisse des demandeurs d'emploi sans aucune activité de catégorie A.

Nous n'avons pas inventé ces indicateurs pour l'occasion : il s'agit des indicateurs suivis historiquement par la statistique publique, notamment les déclarations d'embauches. Ils sont, je pense, représentatifs de la situation du marché du travail. On nous aurait reproché d'inventer un indicateur ad hocpour mettre en œuvre et ces clauses de retour à meilleure fortune.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la réplique.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous ne répondez pas à ma question puisque, certes, la catégorie A baisse, mais les catégories B et C sont actuellement à 2 178 200 demandeurs d'emploi et la catégorie D a augmenté comme jamais. C'est le réceptacle des suppressions d'emplois et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) actuellement menés.

En conclusion, je crois plutôt que cette réforme poussera les demandeurs d'emploi à accepter des contrats courts, très courts, tout simplement parce qu'ils seront paupérisés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)