Question soumise le 25 novembre 2021

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, permettez-moi d'associer mes collègues et moi-même aux vœux de rétablissement que vous avez adressés au Premier ministre au début de la séance.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la semaine dernière, la Cour des comptes a publié un rapport de vingt-deux pages qui souligne que les difficultés de notre police nationale proviennent pour l'essentiel de la mauvaise gestion des ressources humaines du ministère.

La Cour des comptes constate ainsi qu'en dix ans l'augmentation de 21 % de la masse salariale s'est malheureusement traduite par une absence des policiers sur le terrain de l'ordre de 37 %.

La Cour des comptes constate également que les budgets de fonctionnement et d'investissement ont été fortement touchés par cette forte augmentation de la masse salariale.

La Cour des comptes juge inadaptés les systèmes de formation des gardiens de la paix comme des officiers de police. Elle condamne les expérimentations sur les cycles horaires menées depuis huit ans, qui ont conduit à l'explosion du nombre d'heures supplémentaires.

Surtout, la Cour des comptes rappelle que, en 2017 déjà, elle a souligné que l'abondance de biens et de moyens matériels ne suffirait pas sans réforme de structure.

Ma question est simple : de quels moyens ou de quelle latitude disposez-vous dans les mois qui restent avant la fin de ce quinquennat pour entamer enfin les réformes structurelles que notre police nationale attend depuis longtemps ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 25 novembre 2021

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Dominati, vous avez raison et le rapport de la Cour des comptes sonne juste.
(Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Comme le soulignent les magistrats, depuis grosso modoles années 2010 ou 2011, l'augmentation très importante de la masse salariale de nos forces de police s'est traduite non seulement par une pesanteur beaucoup trop forte par rapport à l'investissement, notamment en matériels, mais également par des diminutions d'effectifs. Ces baisses ont été compensées par des cycles horaires avantageux ou des heures supplémentaires extrêmement nombreuses. Je rappelle d'ailleurs, mais tout le monde s'en souvient, que mon prédécesseur a en partie payé ces heures supplémentaires ou facilité des départs anticipés à la retraite pour les solder.

Le Président de la République a annoncé un certain nombre de changements lors de la clôture du Beauvau de la sécurité à Roubaix, qui trouvent leur traduction dans le projet de loi qu'il m'a demandé de mettre au point et de présenter très prochainement au Premier ministre et à lui-même en conseil des ministres.

Avant cela, nous avons déjà engagé deux grandes discussions salariales.

Ainsi, monsieur sénateur, à partir du 1^er janvier prochain entrera en vigueur le rétrécissement du nombre de cycles horaires possibles pour les policiers, avec l'abandon des cycles horaires trop consommateurs de forces, notamment le système de la vacation forte. Nous serons donc le premier gouvernement à y mettre fin, ce qui est à la fois attendu, nécessaire et conforme aux préconisations de la Cour des comptes et des parlementaires.

Par ailleurs sera instauré le système qui permet de placer les policiers là où on en a besoin, de sorte que le ministre de l'intérieur n'en soit pas réduit à ne pouvoir affecter des policiers qu'à leur sortie de l'école et non pendant leurs trente années de carrière.

Monsieur le sénateur, malgré le rejet du budget présenté par le Gouvernement, la commission des lois a accepté les crédits de la mission « Sécurités » ; j'en remercie les commissaires. Sans doute n'étaient-ils pas si mauvais que cela…
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour la réplique.

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, malheureusement, vous n'avez pas répondu à ma question, qui portait sur les réformes structurelles.

M. Gérald Darmanin, ministre. Mais si !

M. Philippe Dominati. La vacation forte a été établie par un gouvernement dans lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique s'appelait Emmanuel Macron… Nous n'en sommes donc pas à l'origine. Il a fallu six ans pour corriger cette erreur, consommatrice de crédits, moyennant quoi, il n'y avait plus de moyens de fonctionnement.

Les réformes de structure, on les attend ! Vous répondez malheureusement comme vos prédécesseurs.

Le Président de la République ne s'intéresse qu'à la fin du quinquennat à des réformes structurelles qu'il aurait dû entamer dès le début. Une loi de programmation ne se fait pas entre deux quinquennats, c'est tout à fait anormal. Il aurait, fallu engager dès le début de son mandat des réformes structurelles concernant la police et le renseignement intérieur, tout ce que l'on attendait à la fin du quinquennat précédent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)