Question soumise le 14 janvier 2021

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les arbitrages réalisés par le Gouvernement en matière de réglementation environnementale 2020 relative aux constructions neuves.

Les arbitrages rendus prévoient la fin du chauffage au gaz pour ces constructions neuves. Il lui rappelle qu'à Morlaix, l'entreprise Sermeta, un des leaders mondiaux des pièces de chauffage, dispose d'un projet de développement structuré autour de la transition écologique. À la clé, un investissement massif sur le territoire morlaisien durement touché par la crise économique avec la situation de Hop! Air France et de la Brittany Ferries.

Cet investissement porteur d'espoir en matière d'emploi et d'activité économique à Morlaix est stoppé net par cet arbitrage.

Il lui demande si elle compte modifier ses arbitrages pour permettre le développement économique du pays de Morlaix et en même temps favoriser la recherche et le développement sur le territoire en matière de transition énergétique.

Réponse émise le 10 février 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 1448, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Jean-Luc Fichet. Madame la secrétaire d'État, lors d'une conférence de presse le 24 novembre dernier, Mme la ministre de la transition écologique a dressé les grandes lignes de la future réglementation des logements neufs. Ma question porte précisément sur la fin de l'utilisation du gaz pour ces logements, qui compte parmi les mesures annoncées pour tenir nos engagements en matière de décarbonation.

À Morlaix, une entreprise française, la Sermeta, leader mondial de la production d'échangeurs thermiques et de brûleurs à gaz pour chaudières domestiques et industrielles, vient de suspendre, à la suite de cette annonce, ses investissements supplémentaires à hauteur de 10 millions d'euros, ainsi que le développement de son activité.

Je m'interroge sur la pertinence et la précipitation de ces nouvelles mesures !

La réduction de la dépendance à l'égard des énergies fossiles constitue pour nous l'horizon à atteindre ; tel est d'ailleurs l'objet de la stratégie de recherche et développement (R&D) de nombreux industriels, dont la Sermeta.

Je tiens devant vous un brûleur à gaz unique au monde, compatible à l'ajout d'hydrogène. (M. Jean-Luc Fichet montre un objet métallique.) Demain, des chaudières pourront fonctionner à 100 % à l'hydrogène, ce n'est pas une fiction ! Quelque 200 sites injectent déjà du biogaz ou du gaz vert dans le réseau, et 1 100 autres sont en cours d'instruction.

Cela étant dit, pourquoi se fragiliser et se couper d'un de nos deux modes de transport et de distribution d'énergie pour le logement neuf ? Pourquoi dépendre uniquement de l'énergie nucléaire ?

Pourquoi tout miser sur les pompes à chaleur qui nécessitent un appoint de chauffage au bois ? Les pièces constitutives de ces pompes proviennent, pour 95 % d'entre elles, d'Asie du Sud, et feront demain l'objet de subventions de l'État français.

Il conviendrait d'accompagner massivement nos entreprises qui mettent au point des solutions alternatives, plutôt que de stopper leurs investissements !

Enfin, allez-vous vous revenir sur la réglementation environnementale, dite RE 2020, et laisser le temps aux entreprises du secteur d'innover en matière de gaz alternatif ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Fichet, le projet de RE 2020, qui a été présenté à la fin de l'année dernière avant mise en consultation, constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétiques, la RE 2020 intègre une dimension climatique, sous la forme d'une exigence relative à l'impact de l'utilisation et de la construction du bâtiment sur le climat.

Les exigences incluses dans la RE 2020 sont cohérentes avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), notamment en ce qui concerne la décarbonation de la chaleur dans les bâtiments. Or la trajectoire sur laquelle s'appuie la SNBC se fonde sur une part de logements chauffés au gaz en 2050 inférieure à 15 % pour atteindre la neutralité carbone.

Le potentiel de production de gaz totalement décarboné, bien qu'important, est limité et doit être utilisé à bon escient, en priorité vers les secteurs les plus difficiles à décarboner. Pour atteindre ces objectifs, il est important d'inverser la tendance actuelle ; je sais que vous partagez cette ambition.

L'impact immédiat de la RE 2020 sur la filière du gaz est toutefois à relativiser. La majorité du marché des chaudières au gaz est destinée à la rénovation du parc existant : plus de 70 % des ventes de chaudières à gaz individuelles sont à destination de logements existants, non visés par la RE 2020. En 2021, seront concernées uniquement les maisons individuelles neuves, dont seulement 21 % sont aujourd'hui équipées au gaz. Les logements collectifs neufs, pour 74 % d'entre eux, sont actuellement équipés au gaz, et ne seront réellement contraints qu'à compter de 2024.

Toutes les solutions impliquant l'utilisation du gaz ne sont pas exclues : des dispositifs hybrides, tels que les pompes à chaleur hybride au gaz, couplées au besoin à des panneaux solaires, pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. Ces dispositifs sont autant de réponses qui ne doivent pas inquiéter cette filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

M. Jean-Luc Fichet. Vous ne répondez pas vraiment à ma question, madame la secrétaire d'État, car je vous parlais précisément de la recherche et du développement qui sont en cours, et de la mise au point d'une combustion à l'hydrogène pour demain.

Pourquoi utiliser seulement l'électricité parmi les énergies disponibles – et donc dépendre des centrales nucléaires en amont –, alors que nous ne sommes pas aujourd'hui capables de répondre à la demande ? On l'a vu cet hiver : il a fallu inviter les particuliers et les entreprises à réduire leur consommation !

Votre réponse me satisfait d'autant moins que je parle de la réalité d'une entreprise qui est une référence mondiale et pour qui le travail et les investissements sont importants !