Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question orale N° 1456 au Ministère de la justice.
Légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers
Question soumise le 14 janvier 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. Il note que le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 dispose que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé, à moins qu'un engagement international n'en dispose autrement. Tout en saluant la réaffirmation, en droit positif, du principe de légalisation ainsi que la volonté du Gouvernement de pallier les risques d'insécurité juridique résultant de l'abrogation « par mégarde » de l'ordonnance royale d'août 1681, il constate avec inquiétude que la légalisation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de l'État ayant émis les actes publics ne peut désormais être effectuée qu'à titre exceptionnel. Il craint que l'obligation de s'adresser à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire français en résidence dans l'État ayant émis les actes publics ne complexifie les démarches des ressortissants étrangers établis en France. Il craint également que cette obligation n'alourdisse la charge de travail des postes diplomatiques et consulaires français situés dans les pays avec lesquels la France n'est pas liée par un instrument international prévoyant une dispense de légalisation. Il craint par ailleurs que certains États n'appliquent le principe de réciprocité en rendant inopposables les actes publics français légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français. Au regard de ces craintes, il souhaite connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à restreindre drastiquement la possibilité d'effectuer les démarches de légalisation auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire en résidence en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.