Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2021.

L'article 24 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Les tarifs de la TGAP ont donc augmenté de 1,6 % en 2019.

En 2021, chaque tonne de déchets non dangereux envoyée en stockage est majorée de 12 €, tandis que la majoration sera de 5 € pour une tonne de déchets non dangereux envoyée en incinération .

Il salue l'objectif principal de la TGAP qui est de faire changer les pratiques et les comportements en matière de déchets. Toutefois la pandémie a aussi fortement impacté les efforts des administrés et des entreprises pour réduire en amont la production de déchets visés par la TGAP.

Dans ce contexte, les intercommunalités assumant la compétence liée à la collecte et au traitement des ordures ménagères font face à des augmentations de charges sans commune mesure avec leur engagement pour faire baisser le volume de déchets dont elles ont la responsabilité.

Dans son département, il note ainsi de nombreuses initiatives en faveur des consignes de tri, l'optimisation de la collecte en milieu rural avec le déploiement de points d'apports volontaires.

Or la situation économique est très défavorable pour les collectivités qui vendent des matériaux recyclables. Par ailleurs le faible nombre de centres de collectes dans le département et la région fragilisent l'économie du recyclage des centres existants. Ainsi, les prix de reprise de ces matériaux ont fortement baissé en 2020, ce qui obère les finances des collectivités concernées.

Dans ce contexte, l'augmentation de près de 50 % de la TGAP due à la réforme de la TGAP, prévue en janvier 2021, crée une charge très difficilement soutenable pour les administrés.

Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager un mécanisme de lissage de l'augmentation de la réforme prévue, et ce jusqu'à 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.