Question soumise le 21 janvier 2021

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'entretien des joints de ponts-routes.

L'entretien des ponts-routes est une problématique essentielle pour bon nombre de communes et le terrible effondrement du pont Morandi à Gênes en 2017 est venu rappeler la nécessité de l'entretien des ponts qui parsèment la France.

D'ailleurs, consciente de ce besoin, en 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a créé en son sein une mission d'information sur la sécurité des ponts dont il a fait partie.

Il a pu constater que nos communes se retrouvent à devoir supporter des charges incombant à l'entretien de ces ouvrages d'art sans pour autant bénéficier des moyens techniques et financiers nécessaires.

On retrouve cette situation dans onze communes membres de communauté de commune de Flandres intérieures (CCFI) traversées par la ligne à grande vitesse (LGV) Nord.

La jurisprudence constante en la matière pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d'un pont sont celles de la voie portée par l'ouvrage ».

Aujourd'hui SNCF Réseau exige l'application stricte de cette jurisprudence. C'est d'autant plus dommageable que les joints de chaussée sont des dispositifs complexes dont la qualité de conception et de mise en œuvre conditionne directement le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages d'art et non de la voie circulante. Les communes doivent donc prendre en charge des ouvrages de rétablissement des voies dont elles sont de facto propriétaires alors même que ces ouvrages ont été construits pour permettre de nouvelles infrastructures. Or, cette prise en charge excède bien souvent leur capacité financière.

Le législateur a pris conscience de ce problème. En effet, la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 vise à repartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Ce texte pose le principe de conventions entre le gestionnaire de l'infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante. Cependant, cela n'a pas réglé la situation des ouvrages déjà existants.

De même, un arrêté du 22 juillet 2020 à pour objet de recenser les ouvrages ayant rétabli des voies de communication des collectivités territoriales interrompues par une voie de l'État ou de ses opérateurs.

Or, les ouvrages de rétablissement surplombant une voie du réseau autoroutier concédé sont exclus du recensement, car la source de l'obligation pour les sociétés concessionnaires de négocier avec les collectivités territoriales des conventions de gestion se trouve dans la convention de concession elle-même.

À cet égard, il est rappelé que la loi du 7 juillet 2014 n'a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l'État ou à ses opérateurs. Par conséquent, les collectivités qui en sont propriétaires ou gestionnaires demeurent responsables de ces ouvrages et de leur bon état d'entretien.

Aujourd'hui s'ouvre une phase de négociation de conventions par lesquelles l'État et ses établissements publics prendront en charge, dans les conditions prévues par la loi, une partie des frais liés à la surveillance et l'entretien de ces ouvrages.

La conclusion de ces conventions est une opportunité pour les onze communes de la communauté de communes de Flandres intérieures car elles définiront la répartition de frais d'entretien des ouvrages avec, notamment, une prise en compte des capacités financières et techniques.

Aussi, il lui demande quelles sont les instructions ministérielles concernant les modalités d'élaboration et de conclusion de ces conventions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.