Question soumise le 28 janvier 2021

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique de délivrance des visas et des passeports-talents pour les hommes et femmes d'affaires d'Afrique subsaharienne. À l'occasion d'un déplacement en Côte d'Ivoire, il a été interpellé par des femmes et hommes d'affaires lui ayant fait part de la difficulté d'obtenir un visa d'affaires français. En effet, alors que l'attractivité de la France a été désignée comme priorité par le président de la République, il semblerait qu'encore trop de talents africains soient victimes de délais trop importants ou d'excès de zèle dans le traitement de leurs demandes. Selon un rapport publié par l'Assemblée nationale, l'Afrique subsaharienne ne représente que 7,1 % des passeports-talents délivrés par la France en 2019, chiffre extrêmement bas au regard de l'intensité des liens commerciaux bilatéraux avec cette région du monde. De surcroît, il souhaite attirer son attention sur le blocage spécifique concernant les créateurs d'entreprises. Lors d'une demande de passeport-talent, la viabilité de leur projet est évaluée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte), qui ne sont pourtant pas en mesure d'émettre ces avis. Les dossiers de femmes et hommes d'affaires pouvant contribuer au rayonnement français se retrouvent donc bloqués au niveau des services consulaires. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas travailler en collaboration avec le ministère des affaires étrangères sur une refonte de la délivrance des visas d'affaires et des passeports-talents pour les ressortissants d'Afrique subsaharienne, en gardant en tête la priorité de l'attractivité française.

Réponse émise le 10 février 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1474, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Richard Yung. Madame la ministre, ma question porte sur la politique de délivrance des visas et des passeports talents pour les femmes et les hommes d'affaires d'Afrique subsaharienne.

Lors d'un récent déplacement en Côte d'Ivoire et dans d'autres pays de la région, des femmes et des hommes d'affaires m'ont fait part des difficultés rencontrées pour obtenir un visa d'affaires français. Alors que le Président de la République a fait de l'attractivité de la France une priorité, il semblerait que trop de talents africains soient encore victimes de délais trop importants ou d'excès de zèle dans le traitement de leurs demandes.

Selon un rapport publié par l'Assemblée nationale, l'Afrique subsaharienne ne représente que 7 % des passeports talents délivrés par la France en 2019, ce chiffre étant extrêmement bas au regard de l'intensité des liens commerciaux bilatéraux avec cette région du monde.

J'ai eu une longue discussion avec les chambres de commerce et d'industrie françaises et les conseillers du commerce extérieur de la France dans ces pays. Ils se plaignent de ne pas pouvoir faire d'affaires avec des femmes et des hommes d'affaires africains et de ne pas pouvoir les faire venir en France pour signer des contrats, ce qui est évidemment contraire à nos intérêts.

J'attire l'attention du ministre de l'intérieur sur le blocage spécifique concernant les créateurs d'entreprises. Lors d'une demande de passeport talent, la viabilité du projet est évaluée par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), lesquelles ne sont pas en mesure d'émettre ce visa. Les dossiers de ces femmes et de ces hommes d'affaires sont donc bloqués dans les services consulaires.

Je demande donc au ministère de l'intérieur, par votre intermédiaire, madame la ministre, s'il ne pourrait pas travailler en collaboration avec le ministère des affaires étrangères à une refonte de la délivrance des visas d'affaires et des passeports talents pour les ressortissants d'Afrique subsaharienne, en ayant en tête le caractère prioritaire de l'attractivité française.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Monsieur le sénateur Yung, dans le prolongement des orientations fixées par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou, le volume de visas délivrés à des ressortissants africains est aujourd'hui en hausse constante, notamment pour les publics cibles de nos dispositifs d'attractivité.

Ainsi, depuis 2017, le nombre de visas de circulation délivrés sur le continent africain a progressé de 10 %, le nombre de visas délivrés à des étudiants africains a augmenté de 5 % et l'octroi de passeports talents a connu une hausse de 67 % dans les pays d'Afrique subsaharienne.

S'agissant spécifiquement du visa « passeport talent », la mobilisation de nos postes se heurte parfois au fait que sa finalité est une installation en France, ce qui n'est pas le but recherché par une part significative des demandeurs de visa du continent africain, davantage en recherche de mobilité et d'une forme de liberté de circulation entre la France et leur pays d'origine.

Cette souplesse de déplacement est possible avec les visas de circulation, dont la délivrance a aussi nettement augmenté au cours des dernières années.

Nos postes diplomatiques et consulaires ont toutefois instruction de poursuivre leur mobilisation afin de faire mieux connaître le dispositif du visa « passeport talent », avec l'appui des services culturels, des missions économiques et de Business France, et d'identifier les viviers locaux, cibles de cet outil d'attractivité.

Concernant plus spécifiquement les créations d'entreprises, le rôle joué jusqu'à maintenant par les Direccte dans l'évaluation des projets en vue de la délivrance d'un passeport talent création d'entreprise a vocation à être confié à un opérateur unique afin de permettre une meilleure analyse et une plus grande fluidité du processus. Il s'agit effectivement d'un point important pour garantir l'attractivité de notre pays.

Comme vous le savez, la politique des visas respecte un équilibre vertueux entre promotion de l'attractivité de notre territoire, maîtrise des flux migratoires et préservation de la sécurité de notre territoire national. Cette politique relève de la responsabilité du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui veillent conjointement au respect de cet équilibre. La commission stratégique des visas, mise en place en 2019 à l'échelon des directeurs de cabinet des deux ministères, définit tous les six mois les grandes orientations de cette politique publique.