Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Jacques Fernique attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la demande de concession dite « Bleue Lorraine » de la société française de l'énergie.

Une demande a été présentée auprès de la préfecture de Moselle le 26 novembre 2018 afin d'obtenir une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession Bleue Lorraine ». Sur proposition de la préfecture, il a été procédé à une enquête publique relative à cette demande de concession, entre le 10 septembre et le 13 octobre 2020. Le périmètre de la concession couvre une superficie d'environ 191 km2, inclut quarante communes, et au total quarante et une plateformes.

Sur le plan environnemental, d'une part, les plateformes de forage impacteraient fortement les habitats naturels et les paysages des zones concernées. D'autre part, l'extraction du gaz de couche constitue une menace grave pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Une telle concession affecterait la zone dite du bassin houiller, déjà très durement éprouvée par l'histoire minière, et aujourd'hui encore soumise à de fortes pressions industrielles.

Pourtant, en dépit des risques écologiques et sanitaires, cette demande de concession, relevant du code minier, échappe au champ d'application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, et donc à la compétence de la commission nationale du débat public (CNDP), qui prévoit une concertation préalable ou un débat public pour les initiatives ayant une nature, des caractéristiques techniques et un coût prévisionnel équivalents à la concession « Bleue Lorraine ». Par ailleurs, aucune évaluation environnementale n'a été imposée.

C'est sur ces points qu'il souhaite attirer son attention. Le rapport du Gouvernement sur la législation actuelle en droit minier souligne que la phase dédiée à l'attribution de droits fonciers se fait principalement sur la base des capacités techniques et financières des opérateurs miniers, et prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, ainsi que la participation du public. À ce titre, la commission d'enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols a recommandé de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l'environnement.

La société bénéficie du droit de suite inscrit dans le code minier, qui, fruit de nombreux débats, n'a pas été abrogé par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement malgré les demandes pertinentes des associations environnementales.

En vertu de ce droit de suite, la française de l'énergie pourrait bénéficier d'un droit quasi-automatique de passage du simple permis de recherche à celui de la concession,.

Cette question prend tout son sens à l'heure où la réforme tant attendue du code minier apparait enfin. Tandis que cette réforme a pour objectif déclaré de renforcer la place des enjeux démocratiques et environnementaux, il ne paraît pas raisonnable d'autoriser en 2021 une concession d'exploitation du gaz de couche pour vingt ans, qui n'aurait pas suivi les préconisations reconnues indispensables aujourd'hui.

Il l'interroge donc sur les propositions concrètes prévues dans la réforme du code minier pour renforcer l'évaluation environnementale et le débat démocratique ; et sur le bien-fondé du droit de suite, qui permet de maintenir l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux tels que le gaz de couche, contrecarrant ainsi la stratégie bas carbone.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.