Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la difficulté pour les collectivités de contrôler la conformité des collectes et des reversements de taxe de séjour.

Au regard du développement de l'offre numérique d'hébergements voués à la location de courte durée, les modalités de collecte de la taxe de séjour ont connu de nombreuses évolutions au cours de ces dernières années. L'une des plus importantes concerne l'obligation de collecte de la taxe de séjour par toutes les plateformes intermédiaires de paiement pour les hébergeurs non professionnels au 1er janvier 2019, introduite par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Les obligations déclaratives et de reversement ont ainsi été transférées des hébergeurs vers les plateformes.

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la taxe de séjour ont été précisées afin de fixer le cadre de son reversement en tenant compte des nouvelles spécificités de l'activité de location de courte durée et de permettre aux collectivités de suivre et contrôler la taxe de séjour collectée sur leurs territoires.

Toutefois, les collectivités constatent de nombreux manquements à ces obligations et une grande disparité entre les états déclaratifs transmis par les différentes plateformes.

Des évolutions du cadre législatif et réglementaire permettraient un meilleur respect des conditions de location (et donc la protection du consommateur), faciliteraient la communication avec les plateformes, et permettraient d'améliorer la mission de contrôle des collectivités.

En conséquence, face aux problèmes constatés tant sur la collecte que sur les états déclaratifs, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place afin que le cadre réglementaire soit respecté par les plateformes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.