Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les prélèvements auxquels sont soumis les frontaliers français placés en chômage partiel par leur employeur allemand. En effet, malgré la convention de double imposition signée en 2015 par les deux pays, qui stipule que l'impôt sur le revenu est prélevé par le pays de résidence, l'Allemagne considère le versement du chômage partiel comme une prestation sociale et applique à ce titre un impôt sur ces salaires. L'article 13 alinéa 8 de cette convention précise pourtant que « les pensions, les rentes (y compris les sommes versées au titre des assurances sociales légales) et les autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est un résident ».

Par ailleurs, un accord conclu le 13 mai 2020 entre la France et l'Allemagne confirme également que les sommes versées, dans le cadre du chômage partiel, par les employeurs allemands aux employés français sont imposables dans leur pays de résidence, donc en France.

Pourtant, l'Allemagne continue à appliquer l'imposition de ces revenus, qui vient s'ajouter au prélèvement à la source pratiqué par le système français sur les salaires. Les revenus des frontaliers sont ainsi doublement pénalisés : par le chômage partiel et par une double imposition. Elle demande au Gouvernement de bien vouloir remédier à cette inégalité face à l'impôt, qui perdure malgré les accords conclus entre la France et l'Allemagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.