Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Sur la réforme de la formation des élus.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoyait de réformer la formation des élus pour améliorer les conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer. Cette réforme, faite par ordonnance, était censée améliorer les conditions d'exercice du mandat local, les élus ayant été identifiés, à juste titre, comme essentiels au fonctionnement de la Nation, à la relance et à la gestion de la crise par le Premier ministre. Telle était la volonté de la représentation nationale.

Toutefois, la réforme semble avoir pris un tournant absolument contraire à l'objectif initialement recherché. Le projet du Gouvernement prévoit non pas de sécuriser ces droits mais de les réduire. En effet, là où les élus ont aujourd'hui des droits calqués sur la formation professionnelle, il est désormais prévu de réduire drastiquement ces droits pour leur attribuer une seule journée de formation par an, là où plusieurs seraient nécessaires pour maîtriser les sujets des finances locales, de la démocratie participative, de l'urbanisme, du fonctionnement des intercommunalités, des règlementations des communes, de la relation avec les citoyens...

Ainsi, le budget lié à la formation passerait de 2000 euros par an reconductible à 700 euros non reconductible. Il est en outre prévu de poursuivre la gestion du sytème par la caisse des dépôts, alors même que celle-ci absorbe 23 % du budget alloué à la formation des élus en frais de gestion. À ce jour, le budget pour la formation de l'ensemble des élus français est équivalent à celui mobilisé pour 80 élèves à l'école nationale d'administration (ENA). Cette baisse du budget est justifiée par le Gouvernement par le fait qu'il est financé par un prélèvement sur les indemnités des élus. Or, nombre d'élus ne disposent pas d'indemnité. Toutefois, baisser le budget n'est pas la solution, et il est en revanche nécessaire de réformer le financement de la formation des élus pour assurer un maintien de celui-ci.

Les élus ne peuvent être relégués au second rang. Ils sont le visage de proximité de la République et doivent être accompagnés dans leurs fonctions. Aussi, il lui demande d'abandonner cette baisse du buget de formation des élus, absolument contraire à l'esprit de la loi engagement et proximité votée par le Parlement et de repenser en profondeur cette réforme. Il le prie de lui indiquer quelles solutions pourraient être envisagées à la place, qui permettraient le maintien d'un budget correct, ainsi que la création d'un système solide et pérenne de financement de la formation professionnelle des élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.