Question soumise le 28 janvier 2021

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M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le transfert de la pleine propriété à la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur de la ligne des chemins de fer de Provence, située dans le département des Alpes-Maritimes et le département des Alpes de Haute-Provence.

La région Sud est concessionnaire depuis le 1er janvier 2007 de cette ligne (hors du réseau ferré national), qui est exploitée par la régie régionale des transports Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public.

Les communes traversées ou limitrophes de cette ligne atypique sont en attente d'un transfert de pleine propriété de l'État à la région permettant d'engager dans une synergie locale le développement du transport ferré sur ces territoires mais également et surtout des projets de valorisation économique et patrimoniale, dans un dialogue avec les municipalités, comme source d'attractivité supplémentaire de ces communes.

Dans le cadre de cette future gestion dynamique foncière et immobilière, dans un objectif d'aménagement du territoire visant la valeur ajoutée, il souhaite connaître, après de nombreux échanges entre la préfecture et la collectivité régionale, quand interviendra définitivement le transfert de la pleine propriété de la ligne des chemins de fer de Provence à la région Sud.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.