Question soumise le 28 janvier 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le seuil de dispense des procédures de marchés publics.

Conséquence de la crise économique liée à la pandémie, les ministres de l'économie, de l'outre-mer, de l'agriculture, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises (PME) ont signé le 22 juillet 2020 un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics dans deux secteurs économiques prioritaires, les travaux et la fourniture de denrées alimentaire.

Afin de promouvoir la relance économique, le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux a été relevé de 40 000 à 70 000 euros hors taxe.

Cette mesure, qui dispense les procédures de publicité et de mise en concurrence, a été particulièrement appréciée des collectivités territoriales et surtout des communes et des entreprises qui sont sensibles à la nécessité de pouvoir contracter rapidement des marchés. L'acheteur a ainsi, provisoirement pour des montants de moins de 70 000 euros, pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent aussi conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes portant sur la fourniture de denrées alimentaires.

Cette hausse du seuil a été plutôt bien reçue chez les élus locaux et les entreprises. Les procédures de passation des marchés publics sont en effet, structurellement, d'une grande complexité et d'une grande instabilité : montant, objet du marché, circonstances de la conclusion, procédure adaptée ou formalisée, beaucoup d'élus ont du mal à s'y retrouver, d'autant plus que des normes à l'échelon européen se superposent à des normes d'échelon national.

La publicité et la mise en concurrence ont de grandes vertus puisqu'elles permettent une égalité de traitement entre toutes les entreprises, une transparence et une saine mise en concurrence pour que l'acheteur public se fournisse au meilleur prix. Mais toutes les procédures ne sont pas adaptées à toutes les collectivités, particulièrement les plus petites ou celles qui n'ont pas forcément des moyens, des services ou des budgets en conséquence.

Le relèvement du seuil de 40 000 à 70 000 euros est alors apparu comme une simplification bienvenue pour de nombreuses collectivités soucieuses de faire travailler au plus vite les entreprises de proximité.

Le décret précise que ce relèvement est valable jusqu'au 21 juillet 2021 seulement.

Elle lui demande si cette mesure a vocation à perdurer au-delà de cette date, ce qui serait souhaitable au regard de la persistance probable de la crise économique, ou si elle ne sera pas reconduite à son issue.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.