Question soumise le 28 janvier 2021

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M. André Reichardt attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant les dispositions du décret n° 2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage.

En effet, ce décret impose de nouvelles normes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de l'aménagement et de la gestion des aires pour gens du voyage, y compris pour les collectivités locales ayant déjà rempli leur obligation en créant une aire de grand passage sur leur territoire. Ainsi, la mise en place d'une norme de superficie équivalente à quatre hectares est particulièrement problématique dans le contexte de tension foncière de certains départements, dont celui du Bas-Rhin qu'il représente au Sénat.

Il est regrettable de déplorer sur ce point l'absence de concertation en amont de la publication de ce décret avec les associations d'élus, qui attendaient depuis un moment ce texte.

Cette superficie, désapprouvée par les représentants locaux des gens du voyage siégeant à la commission départementale consultative, est d'ailleurs de nature à favoriser la constitution de groupes dont la taille entraînera régulièrement des difficultés de gestion et de cohabitation.

Or, à défaut d'une mise aux normes rapide, et difficile considérant la réalité des aménagements, les collectivités territoriales concernées risquent d'être impactées négativement par des occupations sauvages, dans la mesure où elles ne seront plus conformes à la réglementation.

Ensuite, bien entendu, ces exigences nouvelles augmentent à due proportion la charge financière des EPCI, sans compensation. En effet, les aires de grand passage ne bénéficient d'aucune aide en fonctionnement et les seules aides à l'investissement n'interviennent qu'à travers la dotation d'équipements des territoires ruraux
(DETR).

Aussi, il souhaite savoir quelles aides l'État peut apporter aux EPCI pour résoudre ces difficultés : s'il est envisageable d'apporter une modification au décret concerné ; et, sinon, le cas échéant, quels accompagnements financiers peuvent être mobilisés pour aider les EPCI à faire face aux charges nouvelles tout autant en termes d'investissement que de fonctionnement.

Il faut donner les moyens à nos élus de terrain de mettre en œuvre des mesures parfois prises sans connaissance, ni considération de leurs besoins !

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.