Question soumise le 28 janvier 2021

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le nouveau plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'aéroport d'Orly. La direction générale de l'aviation civile présente cette mesure comme une protection des riverains.

Ce projet vise à élargir la zone du plan d'exposition au bruit (PEB) qui limiterait les nuisances en empêchant notamment les nouvelles constructions et le développement urbain du Val-de-Marne et de l'Essonne. Il s'étendrait sur 8 000 hectares contre 3 040 hectares aujourd'hui.

Or, ce nouveau plan frapperait un grand nombre de communes qui verraient ainsi chuter de plus de 20 % la valeur de leur patrimoine immobilier. Ainsi, les communes de Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges verraient leur population diminuer de plusieurs milliers d'habitants, avec une paupérisation des secteurs impactés et un fort développement de l'habitat insalubre. Avec cette extension du PEB, les aménagements autour des gares ne seraient plus possibles, non plus que le renouvellement urbain des quartiers dégradés et la valorisation des friches industrielles.

Face à cette mobilisation des élus contre ce projet, il lui demande quelles mesures il souhaite prendre pour protéger les habitants de cette zone.

Réponse émise le 10 février 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1489, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Christian Cambon. Madame la secrétaire d'État, je voulais, par cette question, faire part à M. le ministre des transports de la grande émotion ressentie dans trois départements de la banlieue parisienne lorsqu'est parue une nouvelle édition du plan d'exposition au bruit (PEB) censé protéger les riverains autour de l'aéroport d'Orly.

En effet, la zone concernée par ce plan, qui était jusqu'alors de 3 000 hectares, passerait brusquement et sans concertation à 8 000 hectares, d'Ozoir-la-Ferrière jusqu'à Limours. On voit bien le tracé de l'extension invraisemblable qui a été proposée !
(M. Christian Cambon brandit une carte pour illustrer son propos.)

On s'interroge donc tout naturellement sur les causes d'une telle proposition. Rien n'a changé dans l'exploitation de l'aéroport d'Orly, dont l'activité annuelle reste autour de 260 000 mouvements, répartis sur un créneau horaire d'allant de 6 heures à 23 heures. Par ailleurs, tout le monde sait que les technologies nouvelles permettent aux avions de faire de moins en moins de bruit.

En revanche, une extension aussi disproportionnée du PEB entraînerait des effets négatifs particulièrement graves pour les communes concernées. Je pense, bien sûr, à de nouvelles contraintes d'urbanisme allant jusqu'à des interdictions de construire, ce qui entraîne une perte massive des valeurs immobilières et une dévaluation considérable du patrimoine immobilier des propriétaires concernés. Je vous mets au défi de vendre dorénavant un pavillon que vous détiendriez dans ces communes ! À terme, on peut donc redouter une paupérisation et une perte de plusieurs milliers d'habitants pour des villes comme Valenton ou Villeneuve-Saint-Georges.

Des problèmes se poseront aussi pour l'aménagement des gares : de nouveaux réseaux de circulation par métro doivent être inaugurés, mais on ne pourra pas construire autour des stations, ou du moins les conditions de construction seront beaucoup plus difficiles. Le renouvellement urbain et la réduction des friches, si nombreuses dans des villes qui ont besoin de se développer de nouveau, risquent ainsi d'être mis en difficulté.

L'État est en l'occurrence particulièrement schizophrène, puisqu'il passe son temps à pénaliser toutes les communes qui ne construisent pas assez, tout en leur interdisant de construire par de telles mesures. Une nouvelle fois, on nage en plein bonheur !

Rappelons enfin que la commission consultative de l'environnement de cet aéroport a émis à l'unanimité un avis défavorable à cette extension ; tous les élus concernés se sont exprimés successivement pour expliquer leur avis négatif.

Madame la secrétaire d'État, cette extension du PEB va-t-elle être retirée ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Cambon, vous interpellez le Gouvernement sur la protection des riverains aux abords des aéroports. Elle représente une priorité pour le Gouvernement, avec la lutte contre les nuisances sonores et, plus largement, la santé environnementale. Ce souci s'exprime dans les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des aéroports.

Afin d'atteindre cet objectif, le projet d'un nouveau plan de prévention couvrant une période allant jusqu'en 2023 repose sur une trentaine de mesures. Certaines d'entre elles visent à poursuivre des actions déjà entamées ; d'autres, plus innovantes, répondent à des demandes formulées par des élus ou des riverains de ces territoires.

Je tiens notamment à évoquer à ce titre la révision de la classification des aéronefs en groupes acoustiques pour permettre de moduler certaines redevances, révision qui vise justement à inciter les compagnies au renouvellement de leur flotte pour la rendre plus performante sur le plan environnemental. On peut aussi citer des mesures d'amélioration du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements, différentes études préalables à des modifications de procédures de navigation aérienne autour de la plateforme visant à réduire leur impact acoustique, ou encore la réalisation d'une étude d'impact préalable à l'introduction d'éventuelles nouvelles restrictions d'exploitation sur la plateforme, notamment des restrictions pour les avions les plus bruyants en limite de nuit. Cette étude est d'ailleurs d'ores et déjà en cours de réalisation sous le pilotage de la direction générale de l'aviation civile
(DGAC).

Le projet de plan intègre aussi une préconisation de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : restaurer une zone C et une zone D au plan d'exposition au bruit, zones qui, de façon dérogatoire, n'existent plus dans le PPBE d'Orly, ce qui peut réduire sa capacité à protéger les riverains des nuisances sonores. Les impacts d'une telle mesure doivent être mesurés en concertation étroite avec les collectivités concernées. Le ministre des transports a ainsi demandé aux préfets de l'Essonne et du Val-de-Marne de mener une étude d'impact sur l'éventuelle intégration de ces zones.

Je souligne enfin que le PPBE de l'aéroport de Paris-Orly n'est à ce stade pas arrêté : il s'agit d'un projet, pour lequel la concertation n'a fait que débuter dans le cadre de la commission consultative de l'environnement de Paris-Orly. Ce projet de PPBE peut donc encore évoluer.

Je ne peux enfin m'empêcher de penser que ces mesures représentent aussi une forme de valorisation de ces territoires, en les préservant le plus possible de ces nuisances.