Question soumise le 4 février 2021

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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités encadrant l'organisation des cérémonies funéraires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire limite les lieux pouvant accueillir les cérémonies funéraires. Celles-ci ne sont ainsi autorisées que dans les lieux de culte, dans les crématoriums et dans les cimetières.

Les établissements recevant du public (ERP), tels que les salles communales, qui sont habituellement mis à disposition des personnes qui souhaitent organiser une cérémonie funéraire laïque, sont explicitement exclus des lieux autorisés.

Le décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 a assoupli ce décret, mais uniquement pour revenir sur la limitation du nombre de participants aux cérémonies funéraires dans les lieux de culte. Ces derniers ne sont donc plus confrontés à la limitation de 30 personnes, qui s'impose toujours aux cimetières, à condition que les participants occupent seulement une rangée sur deux et et que deux sièges soient laissés vacants entre chaque personne ou entité familiale.

Pour les communes, notamment les plus petites, qui ne disposent pas d'un crématorium, cette disposition interdit donc toute organisation d'une cérémonie laïque dans un lieu clos. Or, en période hivernale, la tenue d'une telle cérémonie en plein air dans un cimetière peut s'avérer plus qu'inconfortable, en fonction des intempéries et des températures.

Les ERP mis à disposition par les mairies pour accueillir des cérémonies funéraires pourraient tout à fait être soumis aux mêmes contraintes imposées à l'organisation de ces cérémonies dans des lieux de culte (espacement entre les bancs et les sièges). Les maires ont démontré tout leur sens des responsabilités face à la crise sanitaire et ne peuvent être suspectés de ne pas pouvoir faire respecter ces consignes dans ce cadre particulier.

Aussi, il lui demande s'il envisage de faire prochainement évoluer ces dispositions afin que l'ensemble de nos concitoyens, quel que soit leur lieu de sépulture, puissent se voir garantir le droit à une cérémonie funéraire conforme à leurs convictions, y compris en période de crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.