Question soumise le 11 février 2021

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M. Jean Pierre Vogel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les attentes des victimes de catastrophes naturelles de type sécheresse réhydratation des sols, dont un certain nombre de propriétaires de maisons et bâtiments situés en Sarthe ayant connu un épisode de particulière sécheresse en 2018.

La Sarthe figure en effet au nombre des départements dont les sols dits argileux connaissent des mouvements naturels qui déstabilisent les constructions. Les propriétaires se trouvent pour la plupart dans une situation catastrophique, dans l'impossibilité financière de réaliser les réparations des fissures ni évidemment de louer un autre logement, ni encore moins de vendre leur bien.

Quant aux maires des communes concernées ils ont, souvent dans une grande solitude quant aux démarches à réaliser, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ces communes n'ont pas toutes obtenu satisfaction, pour des raisons obscures et non toujours justifiées, quand par exemple elles sont géographiquement très proches d'autres communes ayant obtenu la reconnaissance.

Entre janvier et juillet 2019, une mission d'information du Sénat a travaillé sur ce sujet de la gestion des risques climatiques et l'évolution des régimes d'indemnisation. Une proposition de loi n° 154 (2019-2020) issue de ses propositions a été déposée, discutée puis votée à l'unanimité en séance le 15 janvier 2020.

Elle n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et depuis, plus immédiatement et concrètement pour les propriétaires, la loi de finances pour 2021 a prévu un dispositif d'aide exceptionnel.

En janvier 2021, les préfectures ont informé les maires, et les parlementaires des départements concernés, des modalités de l'indemnisation proposée.

Le dispositif retenu concerne les bâtiments d'habitation soumis à des dommages compromettant leur solidité ou les rendant impropres à leur occupation. Ces bâtiments doivent avoir été achevés depuis plus de dix ans à la date du 31 décembre 2017 et être situés dans une commune qui a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été retenu.

Dans le département de la Sarthe, vingt-cinq communes répondent à ce dernier critère.

Toutefois, le cadre de l'indemnisation est extrêmement strict puisqu'il ne vise que les propriétaires modestes et très modestes au sens des plafonds de ressources de l'agence nationale de l'habitat
(ANAH).

Relayant les inquiétudes persistant chez les propriétaires, il souhaiterait que lui soient précisées les raisons d'être d'un champ d'application aussi restrictif. Il souhaiterait également connaître les intentions du Gouvernement sur le terrain législatif après l'adoption d'une nouvelle proposition de loi n° 3785 (XVème législature) à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021, pour qu'enfin le régime des catastrophes naturelles dont tous s'accordent à penser qu'il n'est plus adapté, soit réformé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.