Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question orale N° 1512 au Ministère de la transition
Nouvelles réglementations sur les boues d'épuration urbaines
Question soumise le 11 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences importantes pour le service public d'assainissement des eaux usées de l'agglomération de Roanne que risquent d'entraîner les nouvelles réglementations relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de l'article 95 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, puis l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, les 10 000 tonnes de boues d'épuration produites chaque année par les 35 stations d'épuration de ce territoire font l'objet d'une valorisation agricole dans le cadre de plans d'épandage pour 50 % et sous la forme de compost pour 50 %. Or, le projet de décret « relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture » prévoit l'interdiction à compter du 1er juillet 2021 de tout épandage des boues urbaines non hygiénisées selon les critères de l'arrêté du 8 janvier 1998 ou ayant une siccité inférieure à 20 %. Par ailleurs, ce même projet de décret et celui relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » vont également imposer de très fortes contraintes sur la fabrication et la distribution des composts. Toutes ces dispositions vont entraîner d'importants surcoûts pour leur service d'assainissement. Ces surcoûts qui ont été chiffrés à 157 % du budget « boues » seront soit répercutés sur les redevances d'assainissement payées par les usagers soit amortis par une baisse drastique des programmes d'investissement. Mais au-delà de cette question financière cruciale, l'agglomération de Roanne et leur prestataire de compostage ne pourront pas répondre à ces nouvelles exigences dans les délais prévus. Ils ne possèdent ni les équipements, ni les infrastructures indispensables. Enfin, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés notamment pour le cuivre, le cadmium ou le nickel dès le 1er juillet 2021 vont leur imposer de revoir dans les mêmes délais les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels, voire de les interdire. Les agriculteurs utilisent aussi des boues et composts de boues infiniment plus faibles que les engrais chimiques ou minéraux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte toutes les difficultés que posent ces nouvelles réglementations sur les boues d'épuration urbaines et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.