Question soumise le 18 février 2021

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présence de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
(cette liste est fixée par un arrêté du 4 septembre 2018).

L'inscription de l'AEFE sur cette liste l'empêche d'accompagner la croissance du réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, alors que celui-ci prévoit de doubler, d'ici 2030, le nombre des élèves qu'il scolarise. En effet, de nombreux établissements en gestion directe (EGD) sont bloqués dans leurs projets immobiliers faute de capacité d'emprunt. Pourtant ils sont largement financés par les frais de scolarité payés par les familles. Les emprunts contractés seraient donc remboursés par l'augmentation des effectifs consécutifs à l'ouverture de nouveaux bâtiments par les établissements en gestion directe. Rendre à l'AEFE la capacité d'emprunt permettrait aussi de mieux étaler dans le temps les augmentations des frais de scolarité des EGD lors d'un projet immobilier, évitant les hauses brutales. Cette capacité d'emprunt a été demandée par le directeur de l'AEFE lors du conseil d'orientation interministériel pour l'enseignement français à l'étranger de janvier 2021. Elle faisait aussi partie des principales recommandations du rapport conjoint des inspections des affaires étrangères et de l'éducation nationale remis au Gouvernement au printemps 2019, en amont de l'annonce du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport rappelait d'ailleurs que plusieurs établissements publics avaient été radiés de cette liste des organismes divers d'administration centrale, comme Mines Paris Tech, la société du Grand Paris, l'institut géographique national, le centre national d'enseignement à distance, le domaine national de Chambord ou encore l'école du Louvre.

Au regard de l'évolution du budget de l'AEFE, il convient de constater qu'elle a des ressources propres largement supérieures à la subvention publique, qui proviennent des frais de scolarité, de la facturation de personnels mis à disposition des établissements scolaires et des services rendus aux établissements conventionnés. En 2016, la Cour des comptes établissait que les ressources propres de l'agence étaient passées de 52 % en 2012 à 59 % en 2015. Les documents budgétaires établissent aujourd'hui une part de ressources propres supérieure à 61 %. Cette constatation devrait conduire à constater que l'AEFE n'est pas majoritairement financée par l'État. La position du Gouvernement sur l'application des aides d'Etat à l'Enseignement français de l'étranger lors de la discussion budgétaire pour 2021, devrait permettre de déduire que, selon celui-ci, l'activité de l'agence est principalement marchande. Tant la nécessité de croissance de l'AEFE que la nature de son financement plaident pour retirer celle-ci de la liste des ODAC.

Il l'interroge donc sur la raison du maintien de l'AEFE sur cette liste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.