Question soumise le 18 février 2021

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M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM). Cette loi a notamment pour objectif de « payer le juste prix aux producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ». L'inversion de la construction du prix s'appuyant sur les coûts de production effectifs doit être une des réponses pour atteindre cet objectif.

Un peu plus d'un an après la promulgation de cette loi, comment cela se passe-t-il en pratique ? La réponse est simple : « pas comme prévu ».

En effet, alors que les négociations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs se tiennent en ce moment et doivent durer jusque fin février ou début mars 2021, des manifestations d'agriculteurs ont lieu un peu partout en France pour dénoncer la teneur de ces négociations.

Dans les Hauts-de-France, les jeunes agriculteurs et la fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) lui ont fait part de leur déception et de leur inquiétude face à la non-application de la loi. Ils ont le sentiment que la grande distribution est peu réceptive aux tarifs proposés par les fournisseurs, pousse à la déflation et que la hausse des coûts de production à l'amont n'est pas prise en compte. Ainsi, l'observatoire des prix et des marges souligne que, dans de très nombreuses filières, les prix payés aux producteurs n'intègrent pas suffisamment les coûts de production.

La crise sanitaire a mis en avant l'importance stratégique de préserver notre souveraineté alimentaire. Et cela passe nécessairement par une juste rémunération de nos agriculteurs !

Conscient de cet impératif, M. le ministre de l'agriculture a demandé une augmentation des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et imposé aux distributeurs de se conformer aux obligations prévues par la loi EGalim sous peine de sanctions. Un comité des relations commerciales devait également se tenir début février. Il lui demande donc de faire un point sur la situation actuelle et souhaite savoir si, dorénavant, tout est bien mis en œuvre pour faire appliquer la loi EGALIM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.