Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sabine Van Heghe
Question orale N° 1521 au Premier Ministre
Cumul de l'indemnité de fonction élective locale et de la pension d'invalidité
Question soumise le 18 février 2021
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la nécessité de permettre le cumul de la pension d'invalidité et de l'indemnité de fonction élective locale. Actuellement, l'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de la pension d'invalidité et peut être cumulée dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant l'attribution de la pension d'invalidité. Au-delà de ce plafond, la pension d'invalidité est écrêtée voir supprimée comme c'est le cas, par exemple, pour une maire-adjointe de la commune de Dourges dans le Pas-de-Calais. L'article 97 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale prévoit, sous réserve de l'application de mesures réglementaires non encore prises malheureusement, que l'allocation adulte handicapé et l'indemnité de fonction élective locale puissent se cumuler. Cette disposition législative ne concerne pas la pension d'invalidité. Le Gouvernement prône l'inclusion des personnes handicapées dans la vie citoyenne. Elle lui demande donc que toutes les mesures soient prises afin de permettre le cumul de l'indemnité de fonction élective locale, indemnité qui permet juste de compenser les frais occasionnés par l'exercice d'un mandat politique, avec la pension d'invalidité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.