Question soumise le 18 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la prise en compte des frais de gestion de l'état civil suite à l'implantation de hôpital Nord Franche-Comté dans la commune de Trévenans.

Les conséquences financières pour cette petite commune d'accueil de 1 300 habitants sont très importantes en dépit de l'aide apportée par les communes extérieures, conformément à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales qui prévoit la participation au frais d'état civil des communes extérieures dont les habitants représentent plus de 1 % des naissances ou plus de 1 % des personnes décédées.

Il ressort en effet de ce dispositif qu'une partie des dépenses d'état civil est obligatoirement et uniquement supportée par la commune d'implantation en raison notamment des seuils fixés à l'article précité. Il reste à la charge de la commune de Trévenans un tiers du coût de fonctionnement global du service d'état civil, soit une dépense de 67 000 euros pour l'année 2019.

En conséquence, la commune supporte un déséquilibre budgétaire significatif que la récente suppression, sans compensation, de la taxe funéraire par la loi de finances pour 2021 ne fera qu'aggraver. En 2020, la taxe sur les convois funéraires représentait en effet une recette de 32 000 euros.

Il l'interroge sur ses intentions pour compenser cette charge disproportionnée et souhaite en particulier savoir si l'hypothèse d'une majoration de la dotation générale de fonctionnement pour ces petites communes hospitalières telles que Trévenans est envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.