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Christine Herzog
Question orale N° 1531 au Ministère du travail
Situation des travailleurs frontaliers de la Moselle
Question soumise le 18 février 2021
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Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des travailleurs frontaliers. Au total, et pour toute la France, ils sont plus de 400 000 à rejoindre quotidiennement l'Allemagne, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l'Italie et l'Espagne. Le plus gros contingent est fourni par le Grand Est qui envoie quotidiennement 169 000 travailleurs dont 78 000 pour le Luxembourg et 46 000 vers l'Allemagne. Le département de la Moselle, quant à lui, est contigu à trois pays étrangers ce qui fait de lui le premier pourvoyeur de travailleurs frontaliers du Grand Est. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont décidé, en 2019, de réformer le versement des allocations de chômage, estimant que c'était au pays employeur de verser les indemnités en cas de perte d'emploi et non plus au pays de résidence, comme cela a été sanctuarisé dans l'accord fiscal franco-allemand de 2016. La part des indemnités de chômage versées par la France à ses travailleurs frontaliers, en cas de perte d'emploi, n'est que de 600 millions d'euros, annuels, quand les salaires rapportent 7 milliards d'€ à la France, soit 7 % seulement; ce qui est parfaitement marginal. Un bras de fer s'est donc engagé. Les syndicats des travailleurs français travaillant à l'étranger estiment qu'une telle réforme va immanquablement créer des inégalités dans la mesure où les travailleurs frontaliers n'auront pas les mêmes chances de retrouver un travail et sera discriminatoire car une entrave à la mobilité les empêchera de circuler, ce qui est un renoncement aux fondements même de l'Union européenne. Parallèlement, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 12 juillet 2001, a clairement précisé que « lorsque les garanties du pays de résidence sont supérieures aux garanties du pays d'emploi, le pays de résidence doit prendre en charge le complément ». Plusieurs écueils se trouvent donc sur le chemin des travailleurs mosellans; tout d'abord la langue allemande qu'ils ne maîtrisent pas tous, le lieu de rendez-vous du point d'accueil du pôle emploi allemand, à plus de 300 km (Kaiserlautern), la formation en langue du pays de travail, les durées d'indemnisation qui ne sont pas les mêmes, ni les durées d'emploi jusqu'à la retraite, sans oublier, ce qui est nouveau, la double fiscalité sur les indemnités de chômage partiel désormais imposables en Allemagne, ce qui revient à être imposé deux fois malgré les accords franco-allemands de 2016. Les accords de 2018 donnant la possibilité de « libre choix » pour les ex- travailleurs frontaliers avaient fait l'unanimité. Ils ont été remis en question. Elle lui demande, dans l'intérêt des travailleurs frontaliers de la Moselle et de toute la France, de bien vouloir l'informer de l'avancée des négociations vers un accord bilatéral mettant en place une compensation financière entre États, garantissant aux travailleurs français résidents la même durée d'indemnisation que le régime général français. Ensuite, elle lui demande quelle est la position de la France sur la double imposition du chômage partiel allemand dit KUG que l'Allemagne vient d'imposer directement à tous ses travailleurs y compris aux non-résidents.
Réponse
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