Question soumise le 25 février 2021

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M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise compte des spécificités montagnardes dans le futur plan stratégique national.

Si l'éligibilité des surfaces pastorales est confortée, la méthode de déclaration et de contrôle reste en débat. L'actuelle méthode repose sur l'expertise de l'agriculteur qui applique une classe de prorata aux surfaces qu'il déclare. Cette dernière a fait ses preuves mais la France expérimente à ce jour un dispositif de télédétection. Celui-ci reste limité car il exclut systématiquement toute surface en pente ou toute ressource fourragère sous couvert arboré.

Aussi, la méthode d'identification des pratiques bénéfiques pour l'environnement et le climat ne s'applique pas automatiquement au pastoralisme. La France adosse ces primes à la certification « Agriculture Biologique » ou encore à « Agriculture à haute valeur environnementale ». Pour les systèmes pastoraux, dont les pratiques sont analogues à celles des cahiers des charges « Agriculture biologique », le coût de la certification et l'absence de débouchés commerciaux réellement rémunérateurs restent des freins majeurs. Par ailleurs, la certification HVE paraît tout aussi inadaptée. Pourtant les bénéfices de ces systèmes, majoritairement ancrés sur des espaces classés sont multiples et reconnus. Ainsi, il convient de réfléchir à d'autres méthodes pour ne pas exclure le pastoralisme, précurseur en matière d'agro-écologie.

Étant donné la mise en place du plan national stratégique, il lui demande quelle est la position gouvernementale en ce qui concerne la particularité montagnarde au sein du futur plan stratégique national.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.