Question soumise le 25 février 2021

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M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la fragilité du statut actuel des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) qui menace leur pérennité.

Créées par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les ALEC accompagnent quotidiennement les collectivités et leurs groupements pour une meilleure prise en compte des questions énergie-climat dans leurs champs de compétence (notamment les transports, l'urbanisme et le logement). Les 40 agences existantes couvrent aujourd'hui un territoire de plus de 22 millions d'habitants.

Les ALEC sont aujourd'hui confrontées à un manque de reconnaissance législative qui menace leur pérennité. En effet, la loi ne précise ni leur nature juridique, ni leur champ d'action, ce qui les place de fait dans le champ concurrentiel. Cette situation entraîne des absurdités, comme le fait que les collectivités doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les subventions qu'elles versent à ces organismes. D'autres agences sont menacées par des redressements fiscaux.

La fédération FLAME – qui réunit les 40 ALEC françaises – préconise de doter les ALEC d'un statut proche des agences d'urbanisme en modifiant l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie.

Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour sécuriser juridiquement et fiscalement les ALEC, notamment à travers une modification de l'article L. 211-5-1 du code de l'énergie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.