Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transparence des coûts des énergies renouvelables
(EnR).

Les objectifs du Gouvernement en matière d'EnR ont été inscrits dans la loi après un large processus de consultation. Pour autant, il apparaît que les coûts induits par ces ambitions sont méconnus, tant par les décideurs que par le grand public.

En 2018, la Cour des comptes s'en inquiétait et considérait qu'il était désormais indispensable de calculer et de révéler le coût complet du mix énergétique programmé et les soutiens publics induits, et d'asseoir les décisions de programmation énergétique sur ces informations.

Dans un avis du 24 juillet 2019, la commission de régulation de l'énergie (CRE) s'exprimait sur le niveau de la rémunération de l'énergie éolienne en indiquant que les niveaux de rentabilité ne semblaient pas conformes aux dispositions du code de l'énergie, qui prévoient que le niveau du complément de rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités.

Or, malgré une baisse affichée de la rémunération des contrats, leur indexation annuelle tend à augmenter les charges pour la collectivité, du fait de l'accroissement de l'écart entre le prix payé et la valeur produite ! En effet, la surcapacité entraînée par les EnR intermittentes tend à réduire, dans le même temps, la valeur marchande de leur production.

Pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité -RTE-, la production des fermes éoliennes et solaires varie selon les saisons et au cours d'une même journée. Le réseau de transport d'électricité doit gagner en flexibilité pour gérer cette variabilité de l'offre.

Il évoque également dans un rapport conjoint avec l'agence internationale de l'énergie (AIE) de janvier 2021 « quatre ensembles de conditions techniques strictes, qui devront être remplies pour permettre, avec une sécurité d'approvisionnement assurée, l'intégration d'une proportion très élevée d'énergies renouvelables variables ».

Ces perspectives sont de nature à faire exploser les charges induites par les investissements sur le réseau.

Il est donc aujourd'hui nécessaire d'éclairer le débat public, sur la totalité des fonds publics destinés à promouvoir les EnR.

Elle lui demande le bilan de l'incidence de l'indexation des tarifs des MWh éoliens et photovoltaïques sur le tarif actuel des contrats passés, et une simulation de ses effets pour les années à venir, parallèlement à l'évolution des charges induites par unité d'électricité produite, en regard de l'évolution prévisible des prix du marché ; le bilan de la totalité des mesures fiscales et aides publiques accordées à l'éolien et au photovoltaïque, que ce soit dans le cadre de leur partenariat avec les banques ou les différentes subventions européennes, régionales ou locales ; et enfin une estimation des surcoûts envisagés sur le réseau, permettant de remplir les « quatre ensembles de conditions techniques strictes » évoquées par RTE pour permettre l'intégration d'une proportion très élevée d'énergies renouvelables variables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.