Question soumise le 4 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le programme « New Deal mobile ».

En janvier 2018, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse (Arcep) et le Gouvernement ont annoncé les engagements des opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires.

Afin de répondre de manière ciblée et adaptée à l'ensemble des attentes des citoyens et des territoires en matière de connectivité mobile, un dispositif de couverture ciblée a été mis en place dès 2018.

Il vise à améliorer de manière localisée et significative la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire a été identifié par les collectivités et le gouvernement.

C'est dans ce cadre que la commune de Cléden-Cap-Sizun, par un arrêté ministériel en date du 27 mai 2020, a été retenue pour l'implantation d'une antenne de téléphonie.

Après une phase d'études préalables, un « site » a été identifié comme le plus approprié pour l'implantation dudit projet.

Conformément au code de l'urbanisme, une déclaration préalable a été déposée à la mairie. Cependant, la commune se voit contrainte d'envisager de signer un arrêté de refus pour l'implantation de ladite antenne, suite à l'avis délivré par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM).

Jusqu'à peu, ces pylônes édifiés en discontinuité de l'urbanisation étaient autorisés en considérant qu'il s'agissait d'installations techniques non constitutives d'extensions d'urbanisation. Le juge a cependant une vision de plus en plus restrictive sur ces points (d'abord sur les éoliennes, puis les parcs photovoltaïques), et c'est ainsi qu'il a annulé le 11 décembre 2019 (requête n°1803614) un projet de téléphonie mobile. Il a considéré qu'il résultait de l'instruction que l'installation de cette antenne s'apparenterait à une opération de construction isolée, constitutive d'une extension de l'urbanisation n'étant pas réalisée en continuité d'une agglomération ou d'un village existant.

Au regard de ce jugement, il semble difficile désormais d'autoriser de tels projets en discontinuité de l'urbanisation.

Il s'agit là d'une situation paradoxale, qui met en porte-à-faux deux politiques publiques : celle de la couverture du territoire par la téléphonie mobile et le respect de la loi littoral.

Cette position du juge administratif n'est pas sans conséquence pour les collectivités littorales en général, et pour celle de Cléden-Cap-Sizun, commune située à l'extrémité occidentale du département du Finistère en particulier.

Elle lui demande pourquoi ne pas envisager un portage et une instruction de ces dossiers par l'État sur le modèle des installations classées.

Les communes, en cas de recours, se trouvent doublement exposées ; vulnérables à la fois vis-à-vis de l'entreprise en charge de l'implantation et à la fois vis-à-vis des riverains.

Des équipements publics sous maîtrise d'ouvrage de l'État (reconnus d'utilité publique) peuvent être déconnectés du bâti. Un statut identique pour les collectivités locales pourrait être envisagé.

Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour répondre à cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.