Question soumise le 4 mars 2021

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M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA).

Dans le cadre de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, le législateur a rendu éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités locales concernant les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.

Or, l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin à cette possibilité, à compter de l'exercice budgétaire 2021.

Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision de ces documents sont obligatoirement amortis sur une durée de dix ans, et les amortissements qui en découlent pèsent lourdement sur les dépenses des collectivités.

L'éligibilité au FCTVA permettait jusqu'à présent d'atténuer significativement cette charge financière.

Cette mesure va donc mettre en difficulté l'ensemble des collectivités portant la compétence « urbanisme », notamment celles en charge de l'élaboration, de la révision et du suivi des schémas de cohérence territoriaux (SCOT) ou des plans locaux d'urbanisme
(PLU).

Cette situation inquiète les acteurs locaux, d'autant plus à la veille de l'examen du projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, XVe législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets qui vise à rendre obligatoire la modification des documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Aussi, pour ne pas pénaliser et freiner l'élaboration en cours ou à venir de documents d'urbanisme indispensables au développement et l'aménagement des territoires, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour compenser la charge financière de cette mesure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.