Question soumise le 4 mars 2021

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M. Patrick Boré attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains employeurs pour recruter un directeur d'établissement accueillant de jeunes enfants (EAJE). Le code de la santé publique prévoit à l'article R. 2324-46 des dérogations possibles en matière de qualification des personnes dirigeant ce type d'établissement en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.

Le code de la santé publique retient trois cas de figure : les établissements d'une capacité supérieure à 40 places, les établissements d'une capacité de 21 à 40 places et, enfin, les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 20 places.

Pour chaque situation, des qualifications précises ont été retenues. Mais pour les cas particuliers des personnes titulaires du diplôme d'État de sage-femme ou d'infirmier, la dérogation est possible pour des structures d'une capacité inférieure ou égale à 20 places ou pour les établissements d'une capacité supérieure à 40 places. Dans le cas des structures d'une capacité de 21 à 40 places, cette dérogation au profit des sages-femmes et infirmiers diplômés d'Etat n'est pas explicitement mentionnée, ce qui laisse croire que ces professionnels ne sont pas qualifiés quand le nombre de places d'enfants n'est pas suffisant.

Et c'est sur ce critère que certains services départementaux de protection maternelle et infantile, garants de l'application des normes relatives à ces établissements, émettent un avis défavorable à la création et au fonctionnement d'une structure.

Face aux carences généralisées de places en crèche et à la difficulté pour les employeurs de trouver un directeur d'établissement, il souhaite donc savoir quelles sont les recommandations du ministère en matière d'embauche d'un directeur d'EAJE et quelles sont les politiques mises en œuvre en faveur de la petite enfance pour répondre à la problématique de l'accueil des enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.