Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Michelle Gréaume appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux emprunts bancaires pour les personnes en situation de handicap.

Selon la loi, les personnes en situation de handicap ont en principe les mêmes droits que les personnes valides pour accéder au crédit, qu'il soit immobilier ou de consommation, et rien n'autorise les banques ou organismes de crédit à opérer une distinction en fonction du handicap.

La réalité vécue est cependant totalement différente, les exemples de refus de prêt bancaire, aussi modeste en soit le montant, se multiplient, témoins d'une discrimination qui ne dit pas son nom.

Les personnes concernées se heurtent à deux écueils principaux. D'abord l'insuffisance de ressources. En effet, les organismes prêteurs refusent très souvent de considérer l'allocation pour adulte handicapé (AAH) par exemple comme une ressource, car elle n'est pas saisissable en cas d'impayés.

Lorsque ce ne sont pas les revenus qui constituent un obstacle, c'est le questionnaire médical des banques qui discrimine. La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) peut apporter une alternative, mais pas au-delà de certains plafonds.

Lorsque la discrimination peut être prouvée, les actions en justice donnent systématiquement raison aux personnes discriminées. Mais cela ne leur ouvre pas le droit à un emprunt pour autant.

Cela aggrave des situations déjà difficiles, pour des citoyens dont le taux de précarité et de non-recours aux droits est déjà très élevé.

C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accès des personnes en situation de handicap au crédit et garantir l'égalité de droits et de traitement des citoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.