Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la vive inquiétude des acteurs de l'assainissement quant aux critères qui encadreront prochainement la transformation des boues d'épuration et leur usage agricole par le biais de l'épandage. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, a prévu : d'une part, une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets, afin de lui permettre de fixer les critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture et d'assurer ainsi une mise sur le marché et une utilisation compatible avec les exigences de santé publique et de protection de l'environnement ; et d'autre part, de définir par voie règlementaire les normes applicables aux boues d'épuration en vue de leur retour au sol, dans le cadre de l'article L.541-38 du code de l'environnement résultant de la dite loi du 10 février 2020.

Ces deux dispositions contenues respectivement aux articles 125 et 86 de la loi susvisée, donneront lieu à deux normes de nature règlementaire : un arrêté pris après consultation de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et un décret actuellement soumis à la consultation du public. Or, il s'avère que ces projets soulèvent de la part des acteurs de la filière, opérateurs privés et publics, des questionnements légitimes relatifs au caractère opportun, réaliste et proportionné des nouvelles exigences d'innocuité applicables tant aux boues utilisées localement en épandage agricole qu'aux boues destinées à des opérations de compostage ou de méthanisation et visant tant les matières entrantes que sortantes. En effet, les options de traitement de la boue d'épuration en vue de son hygiénisation dépendent pour les territoires, de considérations géographiques, techniques, historiques, financières diverses qu'une modification brutale et uniforme pourraient gravement fragiliser.

Les mesures prises récemment dans le cadre de la crise sanitaire en attestent : sur la base d'un principe de précaution décidé par le Gouvernement, nombre de collectivités ont engagé des frais considérables, liés par exemple au stockage et au séchage en vue d'une incinération des boues d'épuration, contraire aux volontés affichées de valorisation, des déchets et à l'intérêt même des cultures qui peuvent bénéficier par ce procédé d'un apport bénéfique en matière organique et en calcaire lorsque des procédés d'hygénisation par chaulage sont mis en œuvre.

Seulement, si l'urgence pouvait légitimement commander des décisions temporaires prises dans un contexte d'incertitude, la pérennité et l'équilibre même des filières existantes de valorisation des déchets appellent à la mesure et à la proportionnalité.

Aussi, elle attire son attention sur ce problème qui, sans précaution, pourrait faire d'un problème technique, un problème politique plus vaste, car en définitif, que ce soit en raison de la nécessaire réadaptation des sites (quand les capacités foncières ou d'investissement le permettent) ou, à défaut, en raison des obligations d'incinération résultant de ces nouvelles contraintes, les coûts engendrés seront immanquablement répercutés sur les usagers ou les consommateurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.