Question soumise le 25 mars 2021

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des structures agricoles frontalières.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) régule l'accès des exploitants au foncier agricole en fonction des enjeux nationaux et locaux. Encadré par les articles L331-1, R331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d'exploitations) à autorisation préalable. Il est particulièrement utilisé pour permettre aux petites structures d'être privilégiées vis-à-vis des grandes exploitations dans l'obtention d'autorisation d'acquérir et d'exploiter les terres agricoles libérées. Il permet de lutter contre la concentration excessive de terres et de consolider les petites exploitations.

Il apparaît néanmoins que, même si le schéma permet aux agriculteurs français d'être mis en concurrence dans des conditions justes et équitables, ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'agriculteurs étrangers frontaliers, qui sont nombreux dans la région Grand Est notamment.

Alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble des terres agricoles qu'il cultive sont prises en compte, pour un agriculteur d'une nationalité différente, seulement les terres étant exploitées en France sont comptabilisées et soumises au contrôle administratif du préfet.

Les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est située à l'étranger, et il en résulte une distorsion de concurrence flagrante puisque les agriculteurs français connaissent plus de difficultés à obtenir l'autorisation d'exploiter de nouvelles terres agricoles.

Cette situation ne peut se résoudre uniquement à l'échelon national. Même si l'article L. 331-1 du code rural exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, le Gouvernement français doit agir au niveau européen pour faire respecter l'équité et la libre concurrence entre tous les agriculteurs.

Elle lui demande comment le Gouvernement peut agir pour faire en sorte que l'ensemble des terres des agriculteurs puissent être contrôlées, qu'elles soient situées en France ou dans des pays limitrophes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.