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Jean-Marie Mizzon
Question orale N° 1606 au Ministère de la transition
Précisions quant à la réforme du code minier
Question soumise le 25 mars 2021
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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la ministre de la transition écologique afin de lui demander des précisions quant à la réforme du code minier. Dans sa réponse à l'une de ses précédentes questions orales, intitulée « Réforme du code minier » et publiée dans le Journal officiel du 29 mars 2018, Madame le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l'époque, annonçait la réforme de ce code fin 2018 ou premier semestre 2019. Or, et contre toute attente, alors que l'année 2021 est déjà entamée, la réforme du code minier n'est toujours pas à l'ordre du jour. Obsolète, ce code nécessite pourtant d'être totalement réformé en concertation avec les différentes parties prenantes, entre autres, les collectivités et leur population et tout ce qui s'y rapporte ne peut, décemment, en aucun cas, être intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875, Assemblée nationale, XVème législature) prochainement débattu au Parlement. Sa nouvelle version est notamment très attendue dans les territoires concernés par l'après-mine ce qui est, par exemple, le cas, dans le Grand Est, de la Moselle. Plusieurs Mosellans sont, en effet, confrontés à de nombreux problèmes, et non des moindres, provoqués par l'après-mine. Dans ce territoire, déjà durement touché par la crise, les dégâts engendrés par l'arrêt de l'exploitation minière sont si importants qu'à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées de toutes parts, n'ont aujourd'hui plus aucune valeur. Or, pour la plupart, il s'agissait là de l'investissement de toute une vie. Aussi, et alors que légiférer par ordonnances sur une question d'une telle importance - surtout au regard du préjudice financier et moral particulièrement cruel subi par des hommes et des femmes âgés et plus que jamais désemparés par tant d'injustice - n'est pas acceptable, il demande pourquoi la réforme du code minier n'a pas été traité dans le cadre d'un projet de loi ordinaire comprenant notamment un titre supplémentaire relatif à l'après-mine et fait l'objet d'un véritable débat parlementaire. Il souhaiterait vraiment connaître les raisons qui ont motivé cette option particulièrement inacceptable voire révoltante au regard d'un pacte républicain ici manifestement bafoué.
Réponse
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