Question soumise le 1er avril 2021

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les projets de baisse tarifaire des prestations effectuées par les prestataires de santé à domicile, alors même qu'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en juillet 2020 soulignait leur rôle croissant.

Il rappelle qu'ils accompagnent quotidiennement, sur l'ensemble du territoire, plus de 2 millions de patients atteints de pathologies chroniques et aiguës, mais aussi des malades souffrant d'apnée du sommeil et sous perfusion, deux activités dans lesquelles les prestataires de santé à domicile jouent un rôle d'éducation du patient et de coordination des acteurs majeurs, favorisant ainsi l'observance et la prévention.

Les prestataires de santé à domicile participent par ailleurs au maintien de l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap à leur domicile.

À plus d'un titre, donc, ils participent pleinement à la réalisation du virage ambulatoire et grâce à cette augmentation de la prise en charge au domicile, le système de santé évite des hospitalisations, plus couteuses, tout en garantissant un niveau de qualité et de sécurité des soins auxquels nos concitoyens aspirent.

Pourtant, le Gouvernement refuse toute augmentation de la dépense induite mécaniquement, en contradiction avec les objectifs de prévention et de suivi.

Alors que la gestion comptable a considérablement fragilisé l'hôpital et que nous sommes en train d'en payer le prix aujourd'hui au plus fort de la crise, il semble que le Gouvernement souhaite étendre cette politique sur le secteur de la santé à domicile. Aux mêmes causes, les mêmes effets.

Aussi, alors que la plus-value que les prestataires de santé à domicile apportent aux médecins, aux patients, aux structures hospitalières et plus largement au système de santé est avérée, ces derniers demandent la tenue d'un moratoire sur les baisses de prix actuellement envisagées par le Gouvernement.

Cela permettrait d'organiser une concertation avec l'ensemble des acteurs afin de trouver, collectivement, une manière responsable de réguler nos dépenses de santé, en tenant compte de la réalisation du virage ambulatoire et des prestations que réalisent, à ce titre, les prestataires de santé à domicile.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.