Question soumise le 1er avril 2021

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M. Hugues Saury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la sécurité des enfants en famille d'accueil. Parmi les différents modes d'accueil du jeune enfant, celui par un assistant maternel ou familial à son domicile représente le premier mode de garde dans le département du Loiret. Dans ce contexte, un agrément attestant de leurs capacités à assurer la santé, la sécurité, l'éveil et le développement des enfants, pendant le temps d'accueil, doit être délivré par le président du conseil départemental. Afin de garantir que les candidats à l'agrément ne représentent pas un danger pour les enfants qui seront accueillis, les départements apparaissent comme légitimes à disposer d'informations pénales les concernant. En ce sens, des dispositifs légaux existent : obtention de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et consultation des fichiers judiciaires nationaux (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - FIJAIS - et fichier des auteurs d'infractions terroristes - FIJAIT), par l'intermédiaire des préfets. Outre la lourdeur et la lenteur de ces démarches, cet arsenal juridique, qui a le mérite d'exister, présente toutefois des limites et des lacunes. En particulier, il ne prend pas suffisamment en compte la spécificité de l'exercice de cette profession à domicile, en présence potentielle d'autres majeurs susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des enfants accueillis.

Ainsi, les départements se trouvent particulièrement démunis pour l'obtention d'informations pénales sur la situation des personnes vivant au domicile de l'assistant maternel. Sans créer de nouveaux dispositifs, ceux existants mériteraient d'être étendus dans leur portée ou simplifiés dans leur mise en œuvre.

À titre d'exemple, la consultation du FIJAIT et du FIJAIS pourrait être étendue à l'ensemble des majeurs vivant au domicile et, éventuellement, aux mineurs de plus de 16 ans. Une consultation directe de ces fichiers, par des agents départementaux habilités, simplifierait et accélèrerait la procédure d'agrément. Enfin, l'élargissement de la transmission par le parquet d'informations pénales à l'encontre de majeurs vivant au domicile des personnes agréées, serait de nature à renforcer la protection des enfants. Celui-ci doit être une absolue priorité. Garantir cet impératif de sécurité, protéger des menaces de toutes natures le jeune enfant accueilli au domicile d'un professionnel, constituent une réelle préoccupation des présidents des conseils départementaux dans l'évaluation des demandes d'agrément. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage à court terme des évolutions législatives ou réglementaires sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.