Question soumise le 8 avril 2021

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la formation des élus locaux, dont les modalités ont été dernièrement drastiquement revues à la baisse.

La réforme de la formation des élus locaux, prévue par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a récemment été mise en place par l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021. Ce document vient pallier certaines failles que présentait le droit individuel à la formation des élus (DIFE), mais créé aussi de nouveaux problèmes pour des élus qui doivent pourtant aujourd'hui être davantage formés.

Les élus, qui avaient jusqu'alors 20 heures de formation renouvelables et cumulables chaque année doivent maintenant composer avec une enveloppe annuelle de 700 euros, sans possibilité de les cumuler d'une année sur l'autre en cas de non-utilisation. Pire encore, un arrêté du 24 février 2021 abaisse à 80 euros hors taxes par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du DIFE, et cela sans compter sur l'exclusion des remboursements de frais de déplacement et des compensations de pertes de revenus qui en restreignent encore davantage l'efficacité. Ces nouvelles restrictions limitent dangereusement la qualité des formations qui pourront être proposées aux élus.

Si certains organismes ont clairement abusé des possibilités de formation que proposaient la loi, la réglementation en l'état risque de dissuader les organismes agréés de proposer des formations individuelles de qualité, faute de pouvoir rémunérer correctement leurs intervenants. On tomberait alors dans de la formation de masse, non personnalisée alors que la multitude des particularités de nos communes impose un suivi particulier pour chaque élu.

Dans ces conditions, elle lui demande comment elle compte assurer un service de formations de qualités à des élus dont les compétences doivent sans cesse être revues et révisées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.