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Pascale Gruny
Question orale N° 1635 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Lisibilité de la réforme de la fiscalité locale sur l'avis d'imposition des contribuables
Question soumise le 15 avril 2021
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la lisibilité pour le contribuable de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe d'habitation entre 2020 et 2023, qui entraînera une perte de ressources pour les communes, sera compensée à partir de 2021 par un transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreux maires du département de l'Aisne lui ont fait part de leur mécontentement concernant la présentation de la future feuille d'impôt. En effet, sur celle-ci ne figurera plus la colonne « département » puisque le taux prélevé par le département est désormais intégré au taux communal. Or, avec l'application du fameux coefficient correcteur, la somme inscrite dans la colonne « commune » comprendra la part de la taxe reversée à d'autres communes en vertu du système national de péréquation. Dans l'Aisne par exemple, la taxe foncière du département est supérieure de 66,7 millions d'euros à la taxe d'habitation levée par les communes. Il n'est pas possible de laisser croire aux contribuables que les communes s'attribueront ces 66,7 millions d'euros qui, de fait, ne leur reviendront pas en application des transferts assurés par l'État dans le cadre des budgets généraux. Pour des questions de vérité et de transparence vis-à-vis de nos concitoyens, il est indispensable que, sur la présentation de la taxe foncière, ne soit imputé aux communes que ce qui va leur revenir réellement en termes de montant. Même si, en définitive, le montant payé par le contribuable reste le même, il importe que les contribuables n'aient pas l'impression que la commune a augmenté son taux d'impôt foncier en contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation décidée par l'État. Les parlementaires et les maires des grandes villes de l'Aisne ont écrit à la ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour lui proposer deux écritures possibles de la taxe foncière prenant en compte ces éléments. Elle lui demande si le Gouvernement envisage cette clarification dans la présentation de l'avis d'imposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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