Question soumise le 15 avril 2021

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4° de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjour en France.

En effet, cet article de loi impose, pour pouvoir bénéficier de ce droit, une exigence de 15 années de cotisations en France, sauf accord bilatéral de sécurité sociale dérogatoire plus favorable.

Or, d'une part, l'article 6 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale dispose que : « À moins que le présent règlement en dispose autrement, l'institution compétente d'un État-membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations, l'admission au bénéfice d'une législation, l'accès à l'assurance obligatoire, facultative […] à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurances, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre État-membre, comme s'il s'agissait de période accomplies sous la législation qu'elle applique. »

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les durées de cotisation requises à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale et à l'instruction n° DSS/DACI/2019/173 du 1er juillet 2019 relative à la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant à l'étranger, publiée au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé le 15 septembre 2019, s'entendent bien comme cinq, dix ou quinze ans de cotisations à l'assurance retraite dans l'ensemble des pays de l'Union européenne et non uniquement en France. Il rappelle qu'il lui a déjà demandé cela via une question écrite déposée le 23 janvier 2020 et restée sans réponse depuis plus d'un an.

D'autre part, des accord bilatéraux de sécurité sociale, dérogatoires du droit commun, permettent selon les pays de résidence des retraités de bénéficier de dispositions plus favorables, et tel est notamment le cas de la convention franco-marocaine qui prévoit à son article 16 que trois mois de cotisations suffisent à ouvrir des droits à la prise en charge des soins en France pour les retraités français résidant au Maroc. Pourtant, plusieurs retraités établis au Maroc, et relevant donc bien de cette convention, ont reçu fin mars 2021 des courriers émis par la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Seine-et-Marne – compétente en l'espèce - leur indiquant qu'ils devaient justifier désormais de quinze ans de cotisations au régime général et les invitant à régulariser leur situation en justifiant de cela, faute de quoi ils ne pourraient à l'issue de 30 jours continuer à bénéficier de la couverture de leurs soins en France par le régime général. Ainsi, de nombreux retraités risquent d'être privés de leurs droits à une prise en charge, du fait d'une mauvaise application de la convention précitée. Il lui demande donc également que son ministère réagisse au plus vite en donnant instructions à la CPAM concernée de contacter chacun des intéressés, en leur adressant rapidement un message rectificatif leur confirmant qu'il s'agissait en réalité d'une erreur. Ceci est d'autant plus nécessaire que les recours auprès de la commission des recours amiables ne peuvent se faire que par voie postale à l'adresse de la CPAM de Seine-et-Marne, aucune adresse électronique n'étant dédiée actuellement, et ce alors même que le Maroc a annoncé récemment la fin de liaisons aériennes avec la France en raison des conditions sanitaires (et donc des transports de courriers par voie aérienne). Une action urgente du ministère est donc requise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.