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Jean Hingray
Question orale N° 1650 au Ministère de l'éducation
Conséquences des fermetures de classes ou d'écoles pour les communes
Question soumise le 22 avril 2021
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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impact des fermetures de classes ou d'écoles pour nos collectivités. Ces décisions prises, le plus souvent sans consultation préalable du maire et de son conseil municipal, suscitent l'émoi et l'incompréhension de la part des familles et élus locaux, notamment en milieu rural. Pourtant, il y a tout juste un an, le Gouvernement avait annoncé qu'en raison des circonstances sanitaires exceptionnelles, il n'y aurait aucune fermeture de classe en milieu rural à l'école primaire sans l'accord préalable du maire. Les circonstances qui entourent la préparation de la future rentrée (2021-2022) n'en sont pas moins exceptionnelles. Ces hussards de la République, dans les Vosges et sur tout le territoire, ne ménagent pas leur peine au quotidien pour contribuer au maintien d'un enseignement de qualité, pour promouvoir l'égalité des chances et l'attractivité de leur commune. Les décisions de suppression de classe ou d'école portent préjudice à ces objectifs et posent de nombreuses difficultés d'ordre juridique, organisationnel et budgétaire. Il demande ce qu'il advient en effet des bâtiments. Les élus ont parfois consacré plusieurs années à la réhabilitation ou la construction d'une école et peinent forcément à se résigner à leur fermeture annoncée brutalement et sans concertation. Il demande ce qu'il advient des agents et personnels contractuels, tels que les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) qui se dévouent chaque jour pour nos enfants et avec lesquels la collectivité est juridiquement engagée. UI Il demande ce qu'il advient des objectifs assignés par les protocoles sanitaires lorsqu'une suppression de classe ou d'une école contribue in fine à la concentration des élèves en classe et à la cantine. La décision brutale de fermeture d'une classe ou d'une école est en effet lourde de conséquences. On ne rouvre jamais une classe et surtout une école avec la même promptitude, tant les obstacles administratifs budgétaires et parfois politiques sont nombreux. À la lumière de ces arguments, en cohérence avec les priorités affichées par le Gouvernement pour l'enseignement primaire, en cohérence enfin avec le respect des protocoles sanitaires actuels, il lui demande de bien vouloir envisager la pertinence d'un moratoire au titre des fermetures de classes ou d'écoles pour la prochaine rentrée 2021-2022. Plus globalement, il lui demande quels engagements il envisage de prendre pour qu'aucune fermeture de classe n'intervienne sans l'accord des maires concernés et, à défaut, de prévoir des mesures d'accompagnement permettant de pallier, au plan financier, le reste à charge des communes.
Réponse
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