Question soumise le 29 avril 2021

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M. Frédéric Marchand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la prise en compte des cellules pénitentiaires dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
(SRU).

La loi SRU de décembre 2000 prévoit dans son article 55 une obligation pour certaines communes de disposer d'un nombre minimal de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel.

Cette loi arrive à échéance en 2025 et le Gouvernement prévoit de présenter un projet de loi en 2021 afin de la prolonger et de la réformer.

En s'appuyant sur l'exemple de la ville de Sequedin, il lui semble pertinent d'étudier une évolution dans la prochaine loi, à savoir inclure les cellules d'établissement pénitentiaire dans le décompte des logements sociaux des communes.

L'implantation d'une prison est une décision unilatérale de l'État et n'est pas sans conséquence sur la vie de la commune et son budget avec plusieurs impacts ; concernant Sequedin, la prison comprend 368 cellules pour une superficie de 35 000 m2 sans compter la zone de sécurité qui l'entoure.

De plus, la création d'un établissement pénitentiaire signifie un accroissement de la population communale puisque les détenus sont comptabilisés par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans la population légale de la commune. Cette augmentation peut avoir pour conséquence de faire franchir des seuils démographiques impliquant de nouvelles obligations. Il en est ainsi de communes qui ont été soudainement soumises à l'obligation de 25 % de logement sociaux suite à la construction d'un tel établissement.

Enfin, accueillir une prison impose à la commune d'assurer un service public auprès des détenus en matière d'état civil.

L'État intègre déjà dans l'inventaire des logements locatifs sociaux un certain nombre de structures collectives d'hébergement spécialisé telles que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les logements pour étudiants saisonniers, les centres d'hébergement et de réinsertion (CHRS), les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Pour ces structures, les places occupées sont assimilées, en totalité ou partiellement, à des logements sociaux.

La réalisation de logement sociaux est un enjeu légitime et nécessaire pour permettre à tous l'accès à un logement, tout en favorisant une mixité sociale. Il est cependant nécessaire de prendre en compte les spécificités de chaque territoire, notamment sur le foncier disponible et sur les structures collectives des communes.

Aussi, il lui demande d'étudier la possibilité d'inclure, de manière intégrale ou partielle, les cellules des établissements pénitentiaires dans l'inventaire des logements locatifs sociaux des communes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.