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Else Joseph
Question orale N° 1667 au Ministère auprès du Ministère des solidarités et de la santé - autonomie.
Aide à domicile et mesures de revalorisation salariale annoncées le 1er avril 2021
Question soumise le 6 mai 2021
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Mme Else Joseph interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la portée des mesures annoncées dans le domaine de l'aide à domicile le 1er avril 2021. En effet, la revalorisation salariale pour les aides à domicile de 15 % prévue au 1er octobre 2021 ne concerne que les salariés des seules structures associatives. Si une telle annonce est bienvenue, il faut cependant que tous les acteurs puissent sans exclusion bénéficier de cette revalorisation pour que l'aide à domicile soit efficacement appuyée. Dans les années à venir, il sera de plus en plus nécessaire de soutenir toutes les structures qui interviennent à domicile auprès des personnes dépendantes, notamment les personnes âgées. La crise actuelle a en effet révélé la nécessité de mieux accompagner les personnes fragiles à domicile. Il est anormal que tout le secteur des entreprises qui emploie pourtant 200 000 salariés soit exclu de ces mesures de revalorisation, alors que ces salariés réalisent des missions identiques à celles effectuées par les salariés employés par les associations. Cela constitue ainsi une discrimination profondément déloyale et incompréhensible entre des salariés qui effectuent pourtant les mêmes tâches. Cela conduit par ailleurs à fragiliser les finances des départements, qui sont intervenus, notamment récemment pour attribuer une prime pour les salariés qui travaillent dans l'aide à domicile. Outre l'inclusion des salariés du secteur privé des entreprises qui interviennent auprès des publics dépendants, l'instauration d'un tarif national socle de référence de 26 euros par heure pour l'allocation personnalisée et autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département, est également une mesure réclamée par les entreprises qui interviennent dans le domaine de l'aide à domicile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour que tous les salariés qui aident les publics fragiles à domicile soient concernés par les récentes mesures annoncées le 1er avril 2021. Il convient clairement d'éviter toute distorsion dans le domaine de l'aide à domicile pour appuyer tout ce secteur.
Réponse
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