Question soumise le 13 mai 2021

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Mme Nicole Duranton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du délai entre l'inscription et le passage de l'examen pratique du permis de conduire.

Elle a été saisie par plusieurs élus de son département à ce sujet.

L'arrêté du 20 juillet 2016 a fixé à deux mois le délai d'attribution des places d'examen pour les candidats libres en première présentation. Pour les candidats passant par une auto-école et ceux en seconde présentation après un échec à la première, aucune règle n'est prévue.

Selon les statistiques des services du ministère de l'intérieur, le délai médian d'attente d'une place d'examen a augmenté de 7 jours au cours de l'année 2020 au niveau national pour passer de 42 à 49 jours, ce qui correspond à la prise en compte des 70 jours d'interruption de l'activité dans le calcul de cet indicateur. Le ministère a par ailleurs travaillé avec la délégation à la sécurité routière, pour mettre en place 70 000 places d'examen supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2021. Cependant, le problème des délais trop longs préexistait à la crise sanitaire.

Dans l'Eure, les délais peuvent s'étirer jusqu'à six mois ! Cette situation n'est pas tenable pour deux raisons principales ; d'une part, parce que le permis de conduire est aujourd'hui un impératif professionnel et personnel absolument central, en particulier pour les jeunes ruraux. De nombreuses mairies ont d'ailleurs mis en place des dispositifs de bourses pour aider les jeunes citoyens à passer le permis. D'autre part, parce que les jeunes découragés par ces délais sont évidemment tentés d'aller passer leur permis ailleurs, allant parfois jusqu'à l'étranger (en particulier la Tunisie, la Belgique ou encore le Maroc), où il ne faut parfois que quelques semaines pour le passer, à un coût modique mais dans des conditions souvent très différentes… Les nouveaux opérateurs en ligne comme « En voiture Simone » et « Ornikar » cherchent à répondre à un besoin de petit prix, mais aussi de fluidité du parcours, pour les nouveaux jeunes apprentis conducteurs. Ces longs délais vont à l'encontre de cette dynamique, pourtant essentielle à prendre en compte.

Depuis 2020, l'augmentation du volume des métiers de la livraison et du service à domicile, ainsi que la pandémie, a aggravé ce problème. En raison de la crise sanitaire, ce sont en effet 350 000 candidats qui attendent actuellement une présentation au permis de conduire.

Légalement, il n'existe pas de délai maximal d'attente pour être présenté à l'épreuve pratique du permis de conduire. En France, la moyenne est de l'ordre de 3 à 4 mois. Les auto-écoles ne peuvent pas agir directement sur le nombre de places de présentation à l'examen du permis de conduire qui leur sont attribuées. Différents paramètres sont pris en compte : le taux de réussite des élèves présentés pour la première fois à l'épreuve du permis de conduire et le nombre d'élèves.

Il existe un manque d'inspecteurs dans certains départements. En effet, sur toute la France, avec seulement 1 000 inspecteurs au permis de conduire et 2 000 000 de candidats qui se présentent à l'examen du permis de conduire, on ne peut pas résoudre l'équation.

Elle lui demande sa position sur le fait d'augmenter le nombre d'inspecteurs en simplifiant le concours ainsi que la formation, ou en rendant cette profession plus attractive.

Les directions des territoires et de la mer sont chargées de cette politique à l'échelle départementale. Elle lui demande comment il est possible de mieux la territorialiser, afin de limiter les disparités entre départements, en instaurant une norme en matière de délais pour les candidats présentés par les auto-écoles, à la manière de celle qui s'applique aux candidats libres.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.