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Jean-Pierre Decool
Question orale N° 1674 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Rétrocession des ponts-routes aux communes par la SNCF
Question soumise le 13 mai 2021
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M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la rétrocession aux communes par la SNCF des ouvrages d'art enjambant la ligne TGV Nord. Un pont supportant une route et surplombant une voie ferrée n'appartient pas au domaine public qu'il franchit, en l'occurrence ferroviaire, mais au domaine public dont il assure la continuité, c'est-à-dire ici au domaine public routier. Toutefois, lors de la création de Réseau ferré de France en 1997, certains ouvrages d'art lui ont été attribués par détermination de la loi. Dès lors, une telle rétrocession des ponts-routes, soit l'entretien complet desdits ouvrages, entrainerait une charge financière extrêmement lourde pour les communes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures de nature à rassurer les élus locaux concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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