Question soumise le 20 mai 2021

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la part de la dotation forfaitaire attribuée en fonction de la population.

L'une des composantes de la dotation forfaitaire est calculée en fonction de la population des communes. Son montant est fixé en appliquant un coefficient logarithmique qui va de 1 pour la plus petite strate de communes (moins de 500 habitants) à 2 pour la plus grande
(plus de 200 000 habitants).

Une commune de moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation deux fois moins importante par habitant (64,46 €) qu'une commune de plus de 200 000 habitants
(128,93 €).

Ce principe qui postule qu'un citoyen rural vaudrait deux fois moins qu'un citoyen urbain est difficilement acceptable sur le principe.

La réalité des charges que supportent les communes en fonction de leur taille – notamment les charges de centralité – ne justifie par ailleurs pas une telle différence de traitement.

En effet, dans son rapport remis au Parlement en application de l'article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement indique lui-même que « le coefficient logarithmique ne reflète pas parfaitement les charges des collectivités », notamment « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estimé ». Il reprend ainsi un constat déjà formulé par des analyses économétriques en 2012 et le rapport parlementaire intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » de 2015.

Malgré ces nombreux travaux, et le consensus autour de cette question, ce coefficient logarithmique n'a toujours pas été modifié et le Gouvernement ne semble pas vouloir réellement procéder à sa révision.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté un amendement qui avait pour vocation de réduire, dans un premier temps, cet écart. Cette disposition supprimée par l'Assemblée nationale n'a pas été retenue dans le texte final. Une récente étude a montré l'effet positif qu'aurait eu cette disposition pour les plus petites communes s'il avait été adopté définitivement.

Lors de la discussion des amendements sur le sujet, le Gouvernement qui s'est opposé à toute modification de ces règles de calcul, a renvoyé – une nouvelle fois – vers des travaux complémentaires.

Aussi, il aimerait savoir où en sont ces travaux et si elle a l'intention de modifier réellement les règles de calcul de la dotation forfaitaire pour plus d'équité entre communes rurales et communes urbaines.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.