Question soumise le 27 mai 2021

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le stationnement de caravanes sur un terrain situé en zone naturelle
(N).

La vocation de ces zones est de conserver la qualité des espaces ainsi que leurs exploitations diverses, d'un point de vue esthétique, historique et écologique. Pourtant, rien n'interdit le stationnement des véhicules sur ce type de terrain, entraînant un vide législatif préjudiciable lorsque ces terrains classés sont achetés dans le but d'accueillir la communauté des gens du voyage.

À titre d'exemple, la communauté des gens du voyage a acquis, dans la commune de Talmont-Saint-Hilaire, une parcelle de terrain de 6 458 m2 située en zone naturelle et dans le futur périmètre de l'espace labellisé « grand site de France » qui promeut la bonne conservation et la mise en valeur des sites naturels classés de grande notoriété et de très forte fréquentation.

Néanmoins, la commune s'est aperçue que le nouveau propriétaire de cette parcelle de terrain agricole avait pour objectif d'accueillir entre 50 et 100 caravanes de la communauté des gens du voyage.

En effet, malgré la labellisation du terrain et l'impossibilité de construire un habitat fixe sur ce dernier, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu'il est impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu'il possède. La communauté des gens du voyage peut donc librement s'installer sur ces terrains.

Afin de préserver le site, la commune a été contrainte de le racheter pour la somme de 125 000 euros, soit dix fois son prix.

La mairie n'a pas de droit de préemption sur ce type de terrain et il est probable que ce type de situation se reproduise ailleurs sur notre territoire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement accepterait une solution législative pour remédier à ces situations, notamment dans le cadre du projet de loi n° 551 (Sénat, 2020-2021), adopté par l'Assemblée nationale, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Réponse émise le 4 juin 2021

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 1700, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

M. Didier Mandelli. Très récemment, la communauté des gens du voyage a acquis en Vendée, à Talmont-Saint-Hilaire, une parcelle de terrain de 6 458 mètres carrés située en zone naturelle dans le périmètre du futur espace Grand Site de France, label qui promeut la bonne conservation et la mise en valeur des sites naturels classés de grande notoriété.

La commune a découvert que le nouveau propriétaire de cette parcelle avait pour objectif d'accueillir ponctuellement entre cinquante et cent caravanes de sa communauté.

Malgré la labellisation du terrain et l'impossibilité de construire un habitat fixe sur ce dernier, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont confirmé qu'il était impossible de priver un propriétaire du droit de stationner sur un terrain qu'il possède. La communauté des gens du voyage peut donc librement s'installer dans le cadre de périodes définies légalement, alors que la Vendée est exemplaire en matière d'accueil avec des aires de grand rassemblement disponibles.

Afin de préserver le site, la commune a été contrainte de négocier le rachat de ce terrain pour la somme de 125 000 euros, soit quinze fois le prix initial payé quelques mois plus tôt.

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable sur ce type d'espaces ; il ne s'agit pas d'un terrain à vocation agricole spécifique.

Aussi, madame la ministre, je souhaite savoir si le Gouvernement travaille sur des dispositions particulières en la matière. En lien avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, la Safer, et les notaires, nous sommes prêts à y contribuer.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, vous appelez mon attention sur la question du stationnement, dans des zones naturelles, des caravanes qui constituent l'habitat traditionnel des gens du voyage.

Comme vous l'avez rappelé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne permettaient pas de s'opposer au stationnement de gens du voyage sur un terrain dont ils sont propriétaires.

Pour autant, l'installation de caravanes sur un terrain, pour des personnes dont c'est l'habitat principal, qu'elles en soient ou non propriétaires, est soumise au droit de l'urbanisme et à différentes formalités préalables : une déclaration préalable en cas d'installation de plus de trois mois et un permis d'aménager en cas d'installation de plus de deux caravanes. Ces installations peuvent donc être refusées par l'autorité compétente, si elles ne sont pas compatibles avec le règlement d'urbanisme.

Par conséquent, je considère que le droit actuel permet de réglementer une installation, quel que soit le type de terrain concerné.

En outre, dans le cas de parcelles se situant sur un site naturel inscrit au code de l'environnement, comme c'est le cas de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, les propriétaires de ce type de terrain ne peuvent procéder à des travaux d'aménagement sans avoir avisé l'administration, quatre mois à l'avance, de leur intention.

Concernant les terrains situés en zone naturelle, il existe un droit de préemption du département et du Conservatoire du littoral, une fois qu'une zone de préemption a été créée par le département ou le Conservatoire.

Enfin, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions d'urbanisme. Une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente, la plupart du temps le maire, peut mettre en demeure l'auteur de l'infraction et lui demander de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité ou procéder à une demande de régularisation. Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros par jour. Ce nouveau pouvoir permet une action plus rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Monsieur le sénateur, le sujet que vous soulevez est sensible, j'y suis particulièrement attentive, mais il me semble que la législation existante permet précisément de concilier droit à l'installation des gens du voyage et respect des règles d'urbanisme. Il ne me semble donc pas opportun d'envisager de nouvelles évolutions législatives.

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

M. Didier Mandelli. Madame la ministre, je ne partage pas votre analyse.

Il existe un angle mort juridique pour les implantations de moins de trois mois et pour les sites qui n'ont pas fait l'objet d'un zonage par le département, ce zonage permettant de mettre en œuvre le droit de préemption.

C'est d'ailleurs ce qui a conduit le maire de Talmont-Saint-Hilaire à engager cette acquisition et il a dû le faire dans des conditions préjudiciables pour les finances publiques. Je le rappelle, le prix de rachat a été quinze fois supérieur à celui qui a été payé par l'acquéreur issu de cette communauté des gens du voyage.

Je crois que nous devons travailler sur cette question pour éviter que ne se reproduise sur notre magnifique territoire, en particulier sur des sites classés Grand Site de France, ce genre d'incident qui est préjudiciable aux finances publiques, je le répète, et qui pose des problèmes en termes de tranquillité pour les riverains.